Pourtaud, Danièle. Rapport sur la proposition de loi relative à une rémunération pour la copie privée numérique [en ligne]. Sénat, 09 mai 2001 [consulté le 16 avril 2024]. Disponible sur le Web :
<https://www.enssib.fr/bibliotheque-numerique/documents/45-rapport-sur-la-proposition-de-loi-relative-a-une-remuneration-pour-la-copie-privee-numerique.pdf>.