Rapport sur la proposition de loi relative à une rémunération pour la copie privée numérique
- Auteur : Pourtaud, Danièle
- Description : Sénat - Rapport fait au nom de la commission des Affaires culturelles sur la proposition de loi de Mme Danièle Pourtaud et des membres du groupe socialiste et apparentés, modifiant le code de la propriété intellectuelle et tendant à prévoir une rémunération pour la copie privée numérique.
- Collection : Rapports parlementaires
- Thèmes : Aspects juridiques , Economie de l'information , Evaluation
- Licence de diffusion : Tous droits réservés
- Format : Fichier Adobe PDF
- Étendue : 44.9 Ko
- Date de publication : 09 mai 2001
- Langue : fr
- Éditeur ou organisme : Sénat
- Type de ressource : text