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Nouvelle loi sur les bibliothèques en Républiques Tchèque

2001
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    Nouvelle loi sur les bibliothèques en Républiques Tchèque

    Par Jarmila BURGETOVA
    Par Anna Machovâ, Trad. française
    Le congrès de l'association des bibliothécaires tchèques s'est tenu à Brno en juin 2001. Pendant ce congrès, la Présidente d'honneur, Mme Burgetova, a présenté le projet de Loi sur les bibliothèques qui en était à sa dernière ligne droite.

    DlX ANS DE LUTTE

    Après plus de dix ans de luttes et d'efforts déployés par la communauté professionnelle des bibliothécaires tchèques, le parlement de la République Tchèque a voté, le 29juin 2001, la loi N° 257/2001sur les bibliothèques et sur les conditions de la fourniture des services publics de bibliothèque et d'information (loi sur les bibliothèques) (1)

    Ladite loi la troisième déjà dans l'histoire des bibliothèques tchèques - concerne un ensemble de services publics de bibliothèques et d'information et, en tant que telle, touche en premier lieu les bibliothèques de lecture publique. Mais d'autres types de bibliothèques peuvent eux aussi bénéficier des avantages du système défini par la loi, sous condition de fournir des services à un large public. La loi précédente (loi 1959) sur le réseau unique des bibliothèques concernait toutes ies bibliothèques sur le territoire de l'ancienne Tchécoslovaquie.

    Les bibliothèques protégées par la nouvelle loi auront des privilèges garantis par l'État, par exemple des subventions spéciales (affectées à des fins strictement définies) et se trouveront dans une situation favorable par rapport aux autres bibliothèques en ce qui concerne l'application du droit d'auteur et sa rémunération.

    Le troisième paragraphe de la nouvelle loi définit quelles bibliothèques forment le « réseau des bibliothèques » :

    • * des bibliothèques appartenant à l'État : Bibliothèque nationale de la République Tchèque (2) , Bibliothèque pour les non-voyants (portant le nom de K.E. Macan), Bibliothèque de Moravie à Brno ;
    • * bibliothèques gérées par les Conseils régionaux- bibliothèques régionales ;
    • * bibliothèques gérées par les Conseils municipaux- bibliothèques dites de base ;
    • * bibliothèques spécialisées.

    Les missions des bibliothèques régionales seront remplies par des bibliothèques de recherche dépendant de l'État et fondées dans les régions par le ministère de la Culture. Dans quatre régions nouvellement créées en 2001 (3) et dépourvues actuellement de bibliothèques de ce type, des bibliothèques régionales seront organisées sur la base des bibliothèques départementales préexistantes.

    Selon la nouvelle loi, des bibliothèques spécialisées sont représentées par des bibliothèques centrales de réseaux spécialisés - Bibliothèque nationale de médecine, Bibliothèque centrale agricole et forestière, Bibliothèque d'État pédagogique, Bibliothèque d'État technique, Bibliothèque du Musée national, Bibliothèque de l'Académie des Sciences, Bibliothèque de l'école supérieure économique (aujourd'hui, elle fait partie du Centre des services d'information et de bibliothèque de cette école).

    La situation des autres bibliothèques spécialisées (bibliothèques des instituts de l'Académie des Sciences, bibliothèques des écoles supérieures, bibliothèques techniques, agricoles, scolaires et de médecine) est plus complexe. Si ces bibliothèques fournissent leurs services au public et suivent la doctrine de la nouvelle loi sur les bibliothèques, elles font partie du groupe des bibliothèques de base à fonds spécialisé. Ces bibliothèques peuvent être fondées non seulement par des communes mais aussi par d'autres institutions.

    La loi prescrit les conditions selon lesquelles une bibliothèque peut prendre part au « réseau des bibliothèques » au terme de la loi. Deux conditions sont prévues :

    • * l'organisme fondateur de la bibliothèque doit garantir l'accès égal à tous au service public des bibliothèques et à l'information et aux autres services offerts par la bibliothèque ;
    • * il est obligé de faire recenser la bibliothèque dans la liste des bibliothèques contrôlées par le ministère de la Culture.

    Cette liste proposera un ensemble d'informations accessible au public. La loi définit très exactement les éléments nécessaires à l'inscription d'une bibliothèque dans la liste. La Loi prévoit que les responsables des bibliothèques doivent demander cette inscription avant le 31. 12. 2002.

    La loi ne porte pas sur les bibliothèques fondées sur la base de la loi relative à l'artisanat.

    Les services publics des bibliothèques et d'information (offerts gratuitement) sont définis comme l'obligation :

    • * de rendre accessibles les documents provenants du fonds de la bibliothèque ou provenant d'une autre bibliothèque dans le cas de prêt entre bibliothèques ;
    • * de fournir des renseignements oraux (bibliographiques, factographiques et de référence) ;
    • * de donner lieu à la délivrance de l'information provenant des sources externes, en premier lieu l'information issue de l'administration d'État et de l'administration territoriale ;
    • * de permettre le recours à des sources d'informations externes auxquelles la bibliothèque a l'accès gratuit par l'intermédiaire d'un dispositif de télécommunication (4) .

    Les services mentionnés plus haut doivent être fournis gratuitement par les bibliothèques, à l'exception :

    • * de la fourniture des documents qui sont des duplications d'enregistrements sonores ou audiovisuels ;
    • * de la fourniture des documents d'autres bibliothèques - copies de ces documents dans le cadre des services repro-graphiques entre bibliothèques ;
    • * de la fourniture des documents des autres bibliothèques transmis dans le cadre du service de prêt international entre bibliothèques.

    Les bibliothèques peuvent offrir d'autres services payants en récupérant le remboursement des frais réellement dépensés.

    Il s'agit en premier lieu :

    • * de fourniture d'accès à des sources d'information externes payantes via un dispositif de télécommunication ;
    • * d'animation culturelle, d'activités éducatives et de formation ;
    • * d'activités éditoriales (la création de publications thématiques) ;
    • * de la fourniture de services de reprographies ;
    • * de la fourniture de recherches et d'informations bibliographiques, de référence établies sous forme écrite.

    Le soutien de l'État - des subventions particulières - sera accordé surtout en cas de projets scientifiques et de recherche et pour la réalisation des autres projets concernant l'implantation des nouvelles technologies, l'interconnection des bibliothèques et la création des réseaux, la conversion des sources d'information en versions électroniques et la création des conditions de leur accessibilité, l'achat de documents visant l'enrichissement du fonds des bibliothèques, la préservation des fonds des influences dommageables de l'environnement, l'accessibilité aux fonds à des personnes handicapées, des projets culturels, d'éducation et de formation, l'exercice des fonctions supra-locales (régionales) (5) , la formation continue du personnel des bibliothèques, la construction ou reconstruction des bâtiments de bibliothèque, l'équipement des bibliothèques de systèmes de protection (anti-vols et contre l'incendie).

    Dans sa dernière partie, la loi fixe les règles de l'enregistrement et du récolement des fonds de bibliothèque, de la conservation, de la préservation du fonds et du développement des services entre bibliothèques.

    En cas d'infraction à la loi, les responsables des bibliothèques peuvent être soumis aux sanctions financières de la part du ministère de la Culture de la République Tchèque.

    La nouvelle loi sur les bibliothèques entre en vigueur le ie'janvier 2002.

    Prague le 20. 10. 2001

    1. En tchèque: zâkon c. 257/2001 Sb., 0 knihovnàch a podminkàch pro-vozovânïve?ejn?ch knihovnfch a informacnich sluzeb (knihovnf zâkon). retour au texte

    2. Désormais, ce sera la Bibliothèque nationale de la République Tchèque qui occupera pour les bibliothèques du « système des bibliothèques » pendant les délibérations avec des organismes de gestion collective des droits d'auteur au sujet de la rémunération de l'usage des ouvrages en bibiiothèques - nous considérons cette disposition comme très importante. retour au texte

    3. Le 1" janvier 2001, le découpage administratif territorial a changé - la République Tchèque comporte maintenant 14 régions. retour au texte

    4. La revendication primitive très catégorique du législateur concernant la connection de toutes les bibliothèques à l'Internet a été assouplie dans les paragraphes finals où la loi donne à des petites bibliothèques la possibilité de s'acquitter de cette obligation vers le 31décembre 2006. retour au texte

    5. Des fonctions régionales représentent un éventail assez large des activités assurées jusqu'à présent par des bibliothèques départementales dans des départements. La fonction de tutelle des administrations départementales finira vers la fin de 2001. Des bibliothèques départementales actuelles seront transmises sous la tutelle des villes ou régions. Leurs obligations seront prises en charge par des bibliothèques régionales (en coopération avec d'autres bibliothèques en régions co-chargées de ces fonctions). Le processus sera accompagné des subventions financières de la part de l'État. retour au texte