Après plus de dix ans de luttes et d'efforts déployés par la communauté professionnelle des bibliothécaires tchèques, le parlement de la République Tchèque a voté, le 29juin 2001, la loi N° 257/2001sur les bibliothèques et sur les conditions de la fourniture des services publics de bibliothèque et d'information (loi sur les bibliothèques) (1)
Ladite loi la troisième déjà dans l'histoire des bibliothèques tchèques - concerne un ensemble de services publics de bibliothèques et d'information et, en tant que telle, touche en premier lieu les bibliothèques de lecture publique. Mais d'autres types de bibliothèques peuvent eux aussi bénéficier des avantages du système défini par la loi, sous condition de fournir des services à un large public. La loi précédente (loi 1959) sur le réseau unique des bibliothèques concernait toutes ies bibliothèques sur le territoire de l'ancienne Tchécoslovaquie.
Les bibliothèques protégées par la nouvelle loi auront des privilèges garantis par l'État, par exemple des subventions spéciales (affectées à des fins strictement définies) et se trouveront dans une situation favorable par rapport aux autres bibliothèques en ce qui concerne l'application du droit d'auteur et sa rémunération.
Le troisième paragraphe de la nouvelle loi définit quelles bibliothèques forment le « réseau des bibliothèques » :
Les missions des bibliothèques régionales seront remplies par des bibliothèques de recherche dépendant de l'État et fondées dans les régions par le ministère de la Culture. Dans quatre régions nouvellement créées en 2001 (3) et dépourvues actuellement de bibliothèques de ce type, des bibliothèques régionales seront organisées sur la base des bibliothèques départementales préexistantes.
Selon la nouvelle loi, des bibliothèques spécialisées sont représentées par des bibliothèques centrales de réseaux spécialisés - Bibliothèque nationale de médecine, Bibliothèque centrale agricole et forestière, Bibliothèque d'État pédagogique, Bibliothèque d'État technique, Bibliothèque du Musée national, Bibliothèque de l'Académie des Sciences, Bibliothèque de l'école supérieure économique (aujourd'hui, elle fait partie du Centre des services d'information et de bibliothèque de cette école).
La situation des autres bibliothèques spécialisées (bibliothèques des instituts de l'Académie des Sciences, bibliothèques des écoles supérieures, bibliothèques techniques, agricoles, scolaires et de médecine) est plus complexe. Si ces bibliothèques fournissent leurs services au public et suivent la doctrine de la nouvelle loi sur les bibliothèques, elles font partie du groupe des bibliothèques de base à fonds spécialisé. Ces bibliothèques peuvent être fondées non seulement par des communes mais aussi par d'autres institutions.
La loi prescrit les conditions selon lesquelles une bibliothèque peut prendre part au « réseau des bibliothèques » au terme de la loi. Deux conditions sont prévues :
Cette liste proposera un ensemble d'informations accessible au public. La loi définit très exactement les éléments nécessaires à l'inscription d'une bibliothèque dans la liste. La Loi prévoit que les responsables des bibliothèques doivent demander cette inscription avant le 31. 12. 2002.
La loi ne porte pas sur les bibliothèques fondées sur la base de la loi relative à l'artisanat.
Les services publics des bibliothèques et d'information (offerts gratuitement) sont définis comme l'obligation :
Les services mentionnés plus haut doivent être fournis gratuitement par les bibliothèques, à l'exception :
Les bibliothèques peuvent offrir d'autres services payants en récupérant le remboursement des frais réellement dépensés.
Il s'agit en premier lieu :
Le soutien de l'État - des subventions particulières - sera accordé surtout en cas de projets scientifiques et de recherche et pour la réalisation des autres projets concernant l'implantation des nouvelles technologies, l'interconnection des bibliothèques et la création des réseaux, la conversion des sources d'information en versions électroniques et la création des conditions de leur accessibilité, l'achat de documents visant l'enrichissement du fonds des bibliothèques, la préservation des fonds des influences dommageables de l'environnement, l'accessibilité aux fonds à des personnes handicapées, des projets culturels, d'éducation et de formation, l'exercice des fonctions supra-locales (régionales) (5) , la formation continue du personnel des bibliothèques, la construction ou reconstruction des bâtiments de bibliothèque, l'équipement des bibliothèques de systèmes de protection (anti-vols et contre l'incendie).
Dans sa dernière partie, la loi fixe les règles de l'enregistrement et du récolement des fonds de bibliothèque, de la conservation, de la préservation du fonds et du développement des services entre bibliothèques.
En cas d'infraction à la loi, les responsables des bibliothèques peuvent être soumis aux sanctions financières de la part du ministère de la Culture de la République Tchèque.
La nouvelle loi sur les bibliothèques entre en vigueur le ie'janvier 2002.
Prague le 20. 10. 2001