L'INIST et le CFC condamnés pour contrefaçon de droit d'auteur

Par Christelle DI PIETRO, le 15 Juin 2011

La cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation du Centre français d’exploitation du droit de copie (CFC) et l’Inist Diffusion, filiale du CNRS, prononcée par le TGI de Paris, pour la vente de copie d’articles juridiques sur Inist.fr et Chapitre.com sans l’autorisation de son auteur, David F. Dans son arrêt du 27 mai 2011, la cour rappelle que la cession légale du droit de reproduction par reprographie au profit du CFC ne vaut que pour une utilisation non commerciale. Pour le reste, le consentement de l’auteur demeure indispensable. A cet égard, les deux sociétés ne peuvent pas se prévaloir d’une cession tacite ou implicite des droits d’auteur à l’éditeur de la revue dans laquelle les articles en cause ont été publiés, dès lors que l’auteur s’était borné à autoriser cette publication.
La cour d'appel a condamné le Centre Français d’exploitation du droit de Copie (CFC) et Inist Diffusion "à verser à Monsieur David F., chacune, une somme de 7000 € en réparation de l’atteinte portée à son préjudice patrimonial." La libraire Chapitre n'est pas concernée, ayant conclu un accord avec l'auteur lésé.

Lire la suite : Confirmation en appel de la condamnation du CFC et de l’Inist, Légalis, 9 juin 2011 & La vente de copie d'articles interdite sans autorisation de leur auteur, Lextimes, 10 juin 2011.

Refdoc
Refdoc, la plateforme de fourniture d'articles de l'INIST.

Pour aller plus loin :

Catégorie : Le monde de l'information, Économie du livre

Tags : CFC (Centre Français d'exploitation du droit de la Copie), INIST (Institut National de l'Information Scientifique et Technique)

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Commentaires

La Cour de Cassation confirme

Anonymous, 12 Décembre 2013

La Cour de Cassation confirme le jugement en appel : http://www.legalis.net/spip.php?page=breves-article&id_article=3945

Merci pour l'info :)

cdipietro, 12 Décembre 2013

Merci pour l'info :)

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