Réutilisation des données publiques : des jugements contradictoires

Par Béatrice MICHEL, le 05 Février 2013

Le jugement que vient de rendre le tribunal administratif de Poitiers dans l’affaire qui oppose les archives de la Vienne au site de généalogie notrefamille.com sème de nouveau le trouble dans le mouvement de valorisation des données publiques. En effet, les juges ont rejeté le recours de la société commerciale de généalogie contre le département de la Vienne qui refusait de lui céder ses archives de l’état civil numérisées. Le tribunal a suivi les arguments du rapporteur public qui s’est appuyé sur le Code de la propriété intellectuelle, pour dire que l’investissement et le travail fournis par le département pour la création de cette base de données devaient être protégés. En effet, le travail d’indexation et de mise en ligne des registres paroissiaux a coûté à la collectivité publique 230 000 €.

Ce jugement s’oppose pourtant à celui rendu en 2011 par le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans une bataille qu’avait remportée le site notrefamille.com face aux archives départementales du Cantal qui souhaitaient interdire la réutilisation commerciale de ses données numérisées (jugement annulé cependant par la cour d’appel de Lyon pour des raisons de traitement des données insuffisamment sécurisé).

L’arrêt pris par le tribunal de Poitiers, parce qu’il se fonde sur le droit des bases de données, pourrait, s’il était suivi par d’autres juridictions, constituer un obstacle important à la politique de diffusion de l'open data.

Pour en savoir plus : La bataille des archives remportée par le Département, E.C., La Nouvelle République.fr, 1 février 2013.

statue de la justice
Lady Justice. Source : Scott* pour Flickr / CC by-NC-SA-2.0

Pour aller plus loin :

Catégorie : Le monde des bibliothèques, Conservation et Archivage, Politiques locales

Tags : Notrefamille.com, Open Data, archives départementales, Vienne (Poitou-Charentes), Réutilisation des données publiques

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Commentaires

Quelle est la signification

Anonymous, 07 Février 2013

Quelle est la signification du mot "valorisation" employé dans l'article ? Il est choquant que ces données dont la numérisation a été financée essentiellement par l'imposition locale, c'est à dire les habitants du département de la Vienne, puissent être gratuitement mises à disposition d'organismes privés dont le but est avant tout de faire du profit. Avez-vous connaissance des tarifs pratiqués par Notre famille. com. ? Tout ne peut être mis sur le compte de l' "open data" sous prétexte de transparence et de liberté d'accès.

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