Bonjour, Ma question concerne le respect des droits d'auteur en bibliothèque concernant les documents sonores (cd audio principalement) : si j'ai...

    Date de la question: 
    24 septembre 2009
    Date de la réponse: 
    29 septembre 2009

Question: 

Bonjour,
Ma question concerne le respect des droits d'auteur en bibliothèque concernant les documents sonores (cd audio principalement) : si j'ai bien compris, la bibliothèque doit donner une rémunération à la SACEM pour la consultation sur place et pour la diffusion de musique dans les locaux de la bibliothèque (lors d'animation par exemple).
Mais aucune législation ne tient compte des prêts aux particuliers? (l'écoute individuelle et privée d'un cd audio par un usager à son domicile). La bibliothèque paie-t-elle un droit de prêt auprès de la SACEM? Comment le prix est-il calculer ? La rémunération n'est pas comprise dans le prix d'achat du CD puisqu'il n'existe pas d'équivalent de l'ADAV pour les documents sonores ? Je vous remercie infiniment de m'aider.

Réponse: 

La diffusion d'œuvres musicales protégées par le droit d'auteur dans un espace public et le prêt de CD par les bibliothèques correspondent à deux réalités juridiques très différentes.

1. En ce qui concerne la sonorisation, la Sacem explique sur son site que :
"Tout lieu public (bar, salon de coiffure, magasin, hypermarché, etc.) qui diffuse de la musique -ils sont plus de 300.000 en France- doit obtenir l'autorisation des auteurs et payer des droits à la Sacem, et ce, quel que soit le mode de diffusion utilisé (poste de radio, télévision, lecteur de disque ou de K7, musique par satellite, etc.).
La musique n'étant pas indispensable à l'activité de l'établissement, les droits sont forfaitaires et les tarifs sont déterminés avec les groupements professionnels des secteurs d'activité concernés.[...]"
Sonorisation. in Portail SACEM [en ligne]. Disponible sur : http://www.sacem.fr/portailSacem/jsp/ep/contentViewRelatedItem.do?conten... (consulté le 29/09/09)

En ce qui concerne les bibliothèques, des tarifs ont été négociés par l'ABF et l'ADBDP en fonction de la surface desservie, vous les trouverez sur le site de la BDP de l'Yonne :
"Si la bibliothèque est sonorisée, même en partie, elle est soumise à une redevance au titre du droit de représentation (que la source musicale soit un CD, un cédérom, une vidéo ou une radio). Cette redevance est calculée sur la base d’un tarif par m² sonorisé. A noter que les casques d’écoute sont également concernés et doivent être déclarés : dans ce cas, la redevance est calculée par casque." [...]
"La multiplication des supports diffusant du son a amené la SACEM à élargir sa perception de droits d’auteur. Désormais, toute forme de sonorisation des locaux : casques individuels, utilisation de postes multimédias, de magnétoscopes pour le public, sera facturée. Heureusement pour nous, en 2001, l’ABF (Association des Bibliothécaires Français) et l’ADBDP (Association des Directeurs de Bibliothèques Départementales de Prêt) ont négocié une baisse significative des droits SACEM en fonction des horaires d’ouverture au public des bibliothèques."

Lire la suite sur le site de la BDP de l'Yonne pour trouver les tarifs détaillés : http://www.yonne-biblio.org/service/service_mode_emploi3.php (consulté le 29/09/09)

2. Le prêt de documents est régi par la loi n° 2003-517 du 18 juin 2003 relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque. Cette loi a été codifiée en partie dans les articles L133-1 à L133-4 du code de la propriété intellectuelle.

Mais cette loi ne concerne pas le prêt des œuvres musicales, seulement celui des imprimés. Il n'existe pas de réglementation spécifique sur le droit de prêt des cd, comme nous l'avons expliqué dans la deuxième partie de cette précédente réponse : http://www.enssib.fr/questions-reponses/une-question-10738 (consulté le 29/09/09)

Veuillez noter que cette réponse n'a bien entendu pas de valeur juridique.

Références :

- Code de la propriété intellectuelle, Première partie : La propriété littéraire et artistique, Livre Ier : Le droit d'auteur, Titre III : Exploitation des droits, Chapitre III : Rémunération au titre du prêt en bibliothèque, en ligne sur Légifrance : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;?idSectionTA=LEGISCTA0000061... (consulté le 29/09/09)

- STERIN Anne-Laure. Guide pratique du droit d’auteur : utiliser en toute légalité : textes, photos, films, musiques, Internet + protéger ses créations. Paris : Maxima, 2007. 537 p. (Les réponses du conseiller). ISBN 978-284001-405-8

Cordialement,
Le Service questions? réponses! de l'enssib

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