Bonjour, A quel régime est soumis le prêt de jeux vidéo pour une bibliothèque en France? Est-ce strictement la même chose que pour des vidéos? Vers...

    Date de la question: 
    09 septembre 2008
    Date de la réponse: 
    10 septembre 2008

Question: 

Bonjour,
A quel régime est soumis le prêt de jeux vidéo pour une bibliothèque en France? Est-ce strictement la même chose que pour des vidéos?
Vers qui doit-on se tourner si l'on doit négocier les droits?
merci

Réponse: 

Il semble qu'il n'y ait pas de réglementation spécifique concernant la mise à disposition de jeux vidéo en bibliothèque, pour lesquels la loi demeure difficile à appréhender, même si un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 22 mars 2007 permet de qualifier juridiquement, plus précisément qu'auparavant, le jeu vidéo : ni oeuvre multimédia ni logiciel mais "œuvre multimédia de collaboration dont les droits d’auteur notamment musicaux ne sont pas attribués à l’éditeur du jeu".

Voir le commentaire de cette décision à l'adresse : http://www.afjv.com/juridique/080422_qualification_juridique_jeux_video.htm (consulté le 9 septembre 2008)

L'affirmation selon laquelle un vide juridique entourerait la question du prêt de jeu vidéo doit cependant être nuancée. La jurisprudence a déjà eu à se prononcer sur la question de la location de jeux : dans un "arrêt Nintendo" du 27 avril 2004, la Cour de cassation a considéré en effet que l'offre de location d'un jeu vidéo au public était soumise à l'autorisation préalable de l'éditeur (s'il est titulaire des droits d'auteur afférents).

La Cour de Cassation précise ici que le droit de location constitue une prérogative du droit d'exploitation et retient donc que la mise en place d'un système de location de jeux vidéo, sans l'autorisation de la société titulaire sur ces jeux des droits d'exploitation, porte atteinte aux droits de cette dernière.

Vous trouverez un commentaire plus complet de cette décision (Cour de cassation, audience publique du 27 avril 2004, pourvoi n° 99-18464) sur le site Lexagone, à l'adresse suivante : http://www.lexagone.com/news/news_archiver.php?combo=8-2004&ref_news=139... (consulté le 9 septembre 2008).

Pour ce qui concerne plus spécifiquement le prêt (et non la location) de jeux, il semble que ni la jurisprudence ni la législation ne se soient prononcées.

Reste que l'ADAV propose à son catalogue des jeux sur CD-ROM et DVD, pour lesquels vous achetez des droits préalablement négociés. Nous vous invitons à vous rapprocher d'eux pour savoir si le droit de prêt en fait partie. Ils pourront vous éclairer également sur ce qui relève éventuellement, pour les jeux qu'ils diffusent, de règles plus spécifiquement liées au support plus qu'au contenu.
Site de l'ADAV : http://www.adav-assoc.com/ (consulté le 9 septembre 2008)

La mise à disposition sur place de consoles et de jeux apparaît quant à elle autorisée, puisqu'elle est pratiquée par des ludothèques associatives telles que le "Quai des Ludes" à Lyon.

Voir sur leur page : http://www.quaidesludes.com/htm/emprunter_jeux.htm (Consultée le 9 septembre 2008) la personne à contacter pour obtenir des renseignements sur la façon dont ils ont pu mettre en place cette activité, sur les autorisations éventuellement obtenues et/ou les éventuels accords passés avec des éditeurs, pour cela.

De façon générale peu de bibliothèques se préoccupent encore de jeux vidéos. Le sujet comment cependant à intéresser, et vous pouvez consulter à l'adresse suivante une "carte des jeux vidéo en bibliothèque" : http://www.jvbib.com/blog/index.php/la-carte-des-jeux-video-en-bibliothe... (consulté le 9 septembre 2008). Nous vous invitons à prendre contact avec elles pour de plus amples informations sur leurs pratiques.

Nous vous signalons enfin l'expérience du réseau des médiathèques de Montpellier, qui prêtent jeux et consoles, ainsi que celle de la BMVR de Troyes, ayant mené pendant 6 mois, en 2006-2007, une expérience de mise à disposition sur place du jeu Cerebral Academy sur Nintendo DS. Cet établissement avait directement contracté avec Nintendo, qui prêtait la console.

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