Cadre juridique du prêt de CD, DVD, périodiques et livres numériques en bibliothèques publiques et en BU

    Date de la question: 
    22 février 2018
    Date de la réponse: 
    27 février 2018

Question: 

Bonjour,
J'ai consulté cette fiche pratique de l'Enssib, mais elle a plus de dix ans : http://www.enssib.fr/bibliotheque-numerique/documents/48463-le-droit-de-pret-en-bibliotheque.pdf
Il est dit qu'en 2009 subsistait un vide juridique pour le prêt de CD, DVD et périodiques.
Qu'en est-il à présent ? Et comment la situation juridique actuelle se traduit-elle concrètement dans le travail du personnel de bibliothèques ?

Merci d'avance

Réponse: 

Vous vous interrogez sur le droit appliqué en bibliothèque universitaire pour le prêt des CD, des DVD, des périodiques ainsi que des livres numériques.

Tout d’abord, dans la fiche que vous avez consultée, il était question du droit de prêt tel qu’il avait été mis en place pour les ouvrages imprimés.
Il était déjà spécifié que les DVD devaient être achetés auprès de fournisseurs spécialisés :
Extrait : 

"La loi ne concerne que le support papier, alors que la directive européenne couvrait l’ensemble des oeuvres et tous les supports de diffusion. Il existe donc un vide juridique pour les autres supports.

- Pour les CD, il faudrait normalement demander les droits aux producteurs mais beaucoup de bibliothèques ne le font pas,
- Pour les autres supports audiovisuels (DVD, Cdroms), le droit de prêt est versé lors de l’achat auprès des organismes spécialisés,
- Pour les périodiques, les bibliothèques sont dans le flou."

Vous trouverez davantage de détails dans la fiche pratique : DVD et Bibliothèques

Concernant les CD, notre service a répondu récemment sur leur régime juridique : Achat de CD : régime juridique

Concernant les périodiques, il n’existe pas, à l’heure actuelle de droit de prêt pour les périodiques papier.
Toutefois, la plupart du temps les éditeurs de presse proposent des tarifs « collectivités » différents de ceux proposés aux particuliers.
Une réponse de notre service à ce sujet revient sur cet aspect : Tarifs d'abonnements aux revues

L'achat des E-books en bibliothèque universitaire peut être conditionné par les négociations préalables que mènent les consortiums comme Couperin pour obtenir des tarifs avantageux pour les adhérents. Mais il est tout à fait possible d'obtenir des marchés avec des éditeurs comme par exemple Dawson ou Ebsco qui proposent également des ressources à destination des publics universitaires.
A ce sujet, nous vous recommandons la lecture de l'ouvrage paru aux Presses de l'Enssib :
Intégrer des ressources numériques dans les collections. Sous la direction de Géraldine Barron et Pauline Le Goff-Janton. Presses de l'Enssib, 2014. Présentation et sommaire

Pour compléter, voici une présentation disponible sur le site de Médial, Centre de formation aux métiers des bibliothèques pour l’Alsace, la Champagne-Ardenne et la Lorraine :
Proposer une offre d'e-books en BU
Ainsi que le tutoriel d'un de nos ateliers qui eu lieu en 2015 : Acquérir des E-books

Concernant les débats autour d'un "droit de prêt des livres numériques", ils sont toujours d'actualité. C'est sans doute la raison pour laquelle le rapport Orsenna n'apporte pas de réponse définitive. 
Vous retrouverez l'historique du débat dans notre réponses : Achat de livres numériques en bibliothèque complétée par les articles parus sur Actualitté : Lecture publique : dérapage de Françoise Nyssen sur le prêt d'e-book ; Droit de prêt numérique : pour Françoise Nyssen c'est non

Pour conclure, il nous semble que le cadre juridique actuel permet aux personnels de travailler sans difficultés particulières.

Pour aller plus loin sur la législation concernant les bibliothèques, une synthèse récente de notre service peut vous être utile : Lois relatives aux bibliothèques