Dons d'un particulier de jeux vidéo à destination d'une bibliothèque

    Date de la question: 
    11 juin 2016
    Date de la réponse: 
    13 juin 2016

Question: 

Bonjour, Je souhaiterais savoir s'il est possible, pour une médiathèque, de recevoir des dons de jeux vidéo, le support sortant par conséquent d'un cadre d'usage privé.  Quelle réglementation s'appliquerait ainsi ?
Dans notre configuration, ce serait pour un usage de type "droit de consultation publique" (en groupe) et uniquement "sur place" (pas de prêt).

Je vous remercie de bien vouloir m'indiquer si cette pratique est autorisée, légale ou tout du moins tolérée par les éditeurs et autres ayant droits.

Réponse: 

Vous souhaitez savoir s'il est possible, pour une médiathèque, de recevoir des dons de jeux vidéo et le cas échéant, quelle est la réglementation qui s'applique à l'usage de ces jeux vidéo en bibliothèque.

D'après l'article 4 de la loi n° 94-361 du 10 mai 1994 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur, "Sous réserve des dispositions de l'article L. 122-6-1, le droit d'exploitation appartenant à l'auteur d'un logiciel comprend le droit d'effectuer et d'autoriser : [...] la mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit, y compris la location, du ou des exemplaires d'un logiciel par tout procédé."
Selon l'article L112-2 du code de la propriété intellectuelle (CPI), les jeux vidéo en tant que "logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire," sont aussi considérés comme une œuvre de l'esprit. Or, d'après les articles L112-6 et L122-2 du CPI, il est obligatoire de demander l'autorisation de l'ayant droit pour prêter ou consulter sur place une œuvre.

Quel que soit le statut juridique du jeu vidéo, il nous semble donc que son prêt ou sa consultation sur place en bibliothèque sont soumis à l'autorisation des auteurs, et ce quel que soit le moyen par lequel le jeu vidéo est entré dans les collections de la bibliothèque. Il semble possible de recevoir des jeux vidéo en don ; mais sans autorisation des ayants droit, ils ne pourront pas être mis à disposition des usagers.

Ceci étant dit, il convient de rappeler que les bibliothèques qui proposent actuellement des jeux vidéos le font sans avoir obtenu l’accord des éditeurs :

« L’utilisation des jeux pour de la consultation sur place semble être tolérée par les éditeurs et est largement pratiquée par les revendeurs de jeux vidéos et les bibliothèques ou ludothèques. »
Source : Petit guide pratique sur les jeux vidéo en bibliothèques. Association des Bibliothécaires de France, 2011

Dans un post de 2015, Lionel Maurel résume ainsi la situation :

« Les bibliothèques qui acquièrent et mettent à disposition des jeux vidéo aujourd’hui sont obligées de le faire dans la très grande majorité des cas dans la plus totale illégalité. (…) Les jeux vidéo se trouvent donc actuellement dans la même situation que les acquisitions de CD musicaux depuis des années : ils ne peuvent être mis en prêt que sur la base d’une simple tolérance de fait, les titulaires de droits type SACEM n’ayant jamais réagi pour faire cesser cette activité ou demander qu’elle soit compensée par une rémunération. »
Source : Les jeux vidéo en bibliothèque sont illégaux. Oui, et alors ? S.I.Lex. 27 avril 2015.

Pour aller plus loin, vous pouvez consulter :

  • DEVRIENDT, Julien, 2015. Jouer en bibliothèque. Presses de l’enssib. La boîte à outils, 34. Notice bibliographique. Sommaire et introduction.
  • PERREAU, Sarah et MÉNÉGHIN, Céline, 2015. État des lieux et perspectives des jeux vidéo dans les bibliothèques de lecture publique. Mémoire Enssib. Notice bibliographique.
  • GAUDION, Anne-Gaëlle et PERISSE, Nicolas, 2014. Jeux vidéo en bibliothèque. Association des bibliothécaires de France. [Nous vous conseillons en particulier le chapitre concernant la législation, pages 83-89]. Notice bibliographique.

Pour plus de précisions, vous pouvez contacter la commission Jeux vidéo en bibliothèque de l'Association des bibliothécaires de France (ABF).
Vous pouvez également lancer un appel à retours d’expérience via le forum Agorabib.

Veuillez noter que cette réponse n'a pas de valeur juridique.