Film dans le domaine public

    Date de la question: 
    10 avril 2018
    Date de la réponse: 
    11 avril 2018

Question: 

Bonjour,

J'ai un doute quant à la notion de "films tombés dans le domaine public" et peut-être pourrez-vous m'aider. La durée de 70 ans qu'il faut attendre pour qu'un film entre dans le domaine public est-elle relative à la date de sortie du film ou à la date de décès du réalisateur ? 

Merci si vous pouvez m'éclairer sur ce point. 

Bonne journée à vous, 

Réponse: 

Vous souhaitez savoir si un film "tombe" dans le domaine public 70 ans après la date de sortie du film ou après la date de décès du réalisateur.

L'entrée dans le domaine public est calculée à partir de la mort du dernier auteur ayant droit.
"Dans le cas d'une oeuvre réalisée à plusieurs (oeuvre de collaboration), la durée de protection dure 70 ans (auxquels il convient éventuellement d'ajouter les prorogations de guerre et la prorogation au bénéfice des auteurs morts pour la France) à compter du 1er janvier qui suit le décès du dernier auteur."
Source : Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique (SACEM)

Les films sont des oeuvres audiovisuelles de collaboration, c'est-à-dire qu'il y a plusieurs auteurs et ayants-droit.
"En France, le droit d'auteur est régi par le code de la propriété intellectuelle (CPI).L'article L 112-2 du code définit l'oeuvre audiovisuelle comme une "oeuvre cinématographique ou une autre oeuvre consistant dans des séquences animées d'images, sonorisées ou non." En vertu de l'article L 113-7, sont  présumés auteurs d'une oeuvre audiovisuelle :

  • l'auteur du scénario
  • l'auteur de l'adaptation
  • l'auteur du texte parlé (dialogues)
  • l'auteur des compositions musicales avec ou sans paroles spécialement réalisées pour l'oeuvre
  • le réalisateur du film
  • l'auteur de l'oeuvre originale (roman par exemple ou premiers auteurs d'un premier film en cas de remake)"

Source : Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC)

Anne-Laure Stérin, dans l'ouvrage Guide pratique du droit d'auteur, ajoute (p.376) : "Attention : le film ne tombe dans le domaine public que du point de vue du droit d'auteur, en tant qu'oeuvre audiovisuelle. Il n'est pas pour autant dans le domaine public en tant qu'enregistrement (protégé par le droit voisin du producteur) ni en tant qu'interprétation (protégée par les droits voisins des interprètes)."
Elle précise plus loin (p.381) que le droit patrimonial du producteur dure 50 ans : "cette période est décomptée à partir du 1er janvier qui suit la date de première communication du film (ou émission) au public (CPO art.L.211-4) : projection en salle, diffusion télé, vente DVD, video on demand".
Elle indique enfin (p.388) que "le droit voisin patrimonial de l'interprète dure 50 ans. Cette durée de 50 ans est décomptée en années civiles, depuis le 1er janvier qui suit la date de sa première communication au public (CPI art. L.211-4) : première projection en salles, diffusion télé ou vente sur Internet."
Source : Guide pratique du droit d'auteur. Anne-Laure Stérin. Maxima, 2011.
 

Pour compléter, vous pouvez lire une réponse de la bibliothèque publique d'information (BPI) sur les sites recensant les films libres de droit.
Nous vous invitons également à consulter Le Guide succinct de la recherche d'ayants-droit publié par la Bibliothèque nationale de France.