Base des questions-réponses
Sous-thème : Aspects juridiques
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Questions 6 à 10 sur 141
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Question numéro : 12007
Date de la demande : 12/10/2011
Date de la réponse : 14/10/2011
Nombre de consultation : 105
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Question :
Existe t-il un modèle d'une procédure de marché public achat de livres?
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Question numéro : 12002
Date de la demande : 11/10/2011
Date de la réponse : 13/10/2011
Nombre de consultation : 115
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Question :
Bonjour,
La Médiathèque possède un fonds d'estampes et de photographies d'artistes contemporains. Nous souhaitons numériser ce fonds afin de le proposer sur un portail. Notre service juridique nous a établi une convention de cession de droits. Cependant nous souhaiterions avoir plus de précisions sur le format de l'image diffusée en termes de définition. Y-a-t-il un seuil en-deçà ou au-delà requis à ne pas dépasser?
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Question numéro : 11998
Date de la demande : 11/10/2011
Date de la réponse : 12/10/2011
Nombre de consultation : 128
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Question :
J'ai entendu dire qu'il était illégal de faire payer différemment selon le lieux de provenance les usagers des bibliothèques. Sur quel texte s'appuie cette personne pour développer cet argument.
Merci.
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Question numéro : 11978
Date de la demande : 30/09/2011
Date de la réponse : 10/10/2011
Nombre de consultation : 113
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Question :
Bonjour,
Nous souhaitons arrêter de demander de façon obligatoire la présentation d'une pièce d'identité ou du livret de famille pour l'inscription d'un mineur. Nous continuerions de demander la pièce d'identité de l'adulte accompagnant, et ferions remplir une autorisation à cet adulte pour que l'enfant puisse accéder aux documents et services proposés par la bibliothèque.
J'ai donc 2 questions liées :
- La présentation d'une pièce d'identité ou du livret de famille est-elle obligatoire ?
- Une autorisation d'adulte doit-elle nécessairement être parentale ? Pouvons-nous l'étendre aux grands-parents, oncles et tantes, frères et soeurs majeurs (Dans ce cas, eux-mêmes s'engageraient à rembourser en cas de perte de document).
Merci de votre réponse,
Cordialement,
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Question numéro : 11980
Date de la demande : 30/09/2011
Date de la réponse : 10/10/2011
Nombre de consultation : 103
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Question :
Bonjour,
Lors de l'inscription d'un usager en bibliothèque ou médiathèque, on demande souvent une pièce d'identité. Mais il n'est jamais précisé si celle-ci doit être française ou peut être étrangère. Est-il légal de demander une pièce d'identité française et de refuser une pièce d'identité étrangère ?