Base des questions-réponses
Sous-thème : Aspects juridiques
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Questions 1 à 5 sur 141
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Question numéro : 10738
Date de la demande : 25/04/2008
Date de la réponse : 30/04/2008
Nombre de consultation : 7106
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Question :
Nous nous sommes aperçus que sur les livres-CD (essentiellement des albums) figurait la mention "Sauf autorisation, la duplication, LE PRET, l'utilisation de ce disque pour éxécution publique et radiodiffusion sont interdits". Peut-on tout de même prêter ces CD en bibliothèque à des lecteurs individuels ?
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Question numéro : 10774
Date de la demande : 26/03/2008
Date de la réponse : 28/03/2008
Nombre de consultation : 6396
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Question :
Bonjour,
Nous aimerions savoir si les collectivités peuvent emprunter des CD audio ou des livres CD ? Qu'en est-il des textes de loi exactement ?
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Question numéro : 10769
Date de la demande : 17/03/2008
Date de la réponse : 19/03/2008
Nombre de consultation : 6053
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Question :
Bonjour,
Je m'interroge sur l'existence légale d'une section DVDthèque au sein d'un comité d'entreprise, qui ne serait pas rattachée à une bibliothèque.
Est-il possible de demander un abonnement aux employés ? N'y a-t-il pas de concurrence déloyable avec un Club ?
Y-a-t-il des normes à respecter ? des sites de référence ?
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Question numéro : 10670
Date de la demande : 03/01/2008
Date de la réponse : 05/01/2008
Nombre de consultation : 6034
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Question :
Existe-t-il une réglementation a respecter en matière de droits d'inscriptions en bibliothèque ? Ainsi est-il possible de proposer une inscription gratuite aux habitants de la ville et une inscription tarifée aux aux autres personnes ?
Dans ce contexte, la demande des justificatifs de domicile lors des inscriptions des usagers est-elle légale ?
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Question numéro : 10704
Date de la demande : 16/01/2008
Date de la réponse : 22/01/2008
Nombre de consultation : 5720
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Question :
Quels sont les changements engendrés par la Lolf dans la pratique professionnelle des bibliothécaires, notamment territoriaux?