Vous voulez savoir si vous pouvez diffuser des films documentaires sur la photothèque interne de votre communauté de commune.

Quelles règles encadrent la diffusion de documents sur un intranet ?

De manière générale, toute diffusion hors du cercle de famille fait l’objet d’une règlementation. C’est ainsi le cas pour les revues de presse (qu'elles soient sous forme papier ou électronique), qui doivent faire l’objet d’une déclaration auprès du CFC. De sorte que la diffusion de tout type de documents, que ce soit sur internet ou sur intranet, doit être autorisée par les ayants droits.

Une synthèse sur le site Savoirs-CDI présente les obligations liées à la diffusion sur un intranet d'établissement ; nous vous en citons les extraits significatifs :
" 5. Droit et intranet :
Un intranet est un lieu de communication interpersonnelle, mais également un lieu de diffusion de ressources électroniques, ressources produites par des enseignants et des élèves, mais également produites par des auteurs extérieurs. Or, un intranet d'établissement a beau être une entité privée et fermée, elle n'échappe pas au droit, et notamment au droit de la propriété intellectuelle.
Ainsi, tous les contenus qui proviendraient d'auteurs extérieurs, sont strictement protégés par le code de la propriété intellectuelle. Cela vaut pour toutes les ressources, quel que soit le support, et notamment le numérique. (…)
5.3.1. les ressources produites dans l'établissement : (…)
Ces ressources, publiées sur l'intranet de l'établissement ou sur le web de l'établissement ou de l'académie deviennent, par nature publiques. Or, quelle que soit la nature de ces ressources, elles sont protégées par le droit d'auteur. L'auteur dispose donc du droit exclusif d'en autoriser la reproduction et la représentation. Son autorisation ou celle du cessionnaire des droits d'auteurs doit donc être recherchée avant toute exploitation de l'œuvre.(…)
5.3.4. Démarches à effectuer :
Les autorisations sont à rechercher auprès des différents titulaires de droits :
En ce qui concerne les titulaires de droits d'auteur : (…)
Pour les vidéos et les films : généralement, le producteur du film ou de la vidéo est titulaire des droits d'auteur et une autorisation doit être obtenue auprès de lui."
Source :
LARHER, Tanguy. Intranet d'établissement. in Savoirs-CDI [en ligne]. Disponible sur : http://www.cndp.fr/savoirscdi/index.php?id=1057 (consulté le 29/10/2010)

Qui détient des droits sur ces documents ?

Les pages 375 à 453 du Guide pratique du droit d’auteur sont consacrées aux films. Les titulaires des droits sont notamment décrits page 375. Un chapitre est consacré à la mise en ligne de vidéos, page 427. Extrait : "Un particulier, une association, une entreprise sont libres de mettre en ligne un fichier vidéo. Il leur faut seulement s'assurer que tous les titulaires de droits sur la vidéo ont donné leur accord exprès pour leur mise en ligne."
Source :
STERIN, Anne-Laure. Guide pratique du droit d’auteur : utiliser en toute légalité : textes, photos, films, musiques, Internet + protéger ses créations. Paris : Maxima, 2007. 537 p. (Les réponses du conseiller). ISBN 978-284001-405-8.

Si vous avez réalisé ces films en interne, vous devez vous assurer que les personnes possédant des droits sur ce que vous avez filmé (artistes ou architectes dont vous auriez filmé les oeuvres, personnes filmées ou propriétaires de lieux privés) ont donné leur accord pour une telle diffusion.

Si vous avez fait appel à une société de production, vous devez vous assurer qu'elle autorise ce type de diffusion.

Enfin, pour diffuser des films achetés via organisme ayant négocié les droits en amont, de type ADAV, vous devez vous assurer que vous avez le droit de les mettre en ligne. La mise en ligne sur intranet d'un DVD acheté dans ce cadre semble difficilement concevable, notamment car elle constitue un changement de support impliquant une baisse de niveau de définition. En revanche, dans le cadre de nouvelles acquisitions, il est possible d'acquérir des droits de diffusion de vidéos en streaming (ce billet de blog présente un état des lieux de l'offre de Video on demande à destination des bibliothèques : http://bdanblog.ic38.fr/wordpress_aurelie/2010/04/22/essai-recapitulatif...)

Référence juridique

C'est l'article L.121-2 du Code de la propriété intellectuelle qui stipule le droit d'un auteur quant à la divulgation de son oeuvre : "L'auteur a seul le droit de divulguer son œuvre. Sous réserve des dispositions de l'Article L.132-24, il détermine le procédé de divulgation et fixe les conditions de celle-ci."

Cordialement,
Le Service questions? réponses! de l'enssib

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