Quels textes décrivent les contraintes légales et le montant des droits à acquitter lorsqu’une médiathèque souhaite promouvoir à l’extérieur une projection publique de film ?

L’ouvrage « Le droit d’auteur et les bibliothèques » indique que pour toute projection publique les bibliothèques doivent négocier des autorisations au cas par cas auprès des ayant droit :
Tableau synthétique p. 135 : « Séances programmées de projections audiovisuelles : mise en œuvre du droit de représentation ; pour la partie audiovisuelle, utilisation exclusive de supports avec droits négociés pour la consultation, négociation et paiement des droits aux producteurs au cas par cas. »
p.173 : « Projection d'œuvres audiovisuelles : les documents audiovisuels diffusés par les fournisseurs spécialisés ayant négocié les droits auprès des producteurs peuvent être autorisés à la consultation sur place à titre individuel pas à titre collectif. Une projection devant un public constitue dans tous les cas une représentation soumise à autorisation préalable auprès des ayant droit. »

Voila comment l'ADAV (un des principaux fournisseurs de documents audiovisuels pour les bibliothèques) décrit la projection publique :
«Les droits vidéographiques de consultation sur place sont à caractère non-commercial et impliquent : public restreint, gratuité, pas de publicité extérieure, emprise de l'organisme acquéreur. Cette activité ne s'apparente pas à une activité de type cinématographique avec programmation : appel à un public extérieur à l'organisme acquéreur par l'édition de programmes, d'affiches, de tracts, ou la diffusion d'informations sur le site Internet... Dans cette hypothèse, le cadre juridique général applicable est celui de la projection publique non commerciale. En bref
- Les droits de projection publique ne sont pas des droits vidéographiques attachés à un support. Ils sont incorporels, limités dans le temps (projection unique) et détenus par les distributeurs de films en salle ou les producteurs eux-mêmes ;
- L'organisme diffuseur ayant fait l'acquisition de ces droits locatifs sera tenu d'acquitter directement auprès des sociétés d'auteurs (SACEM...) les droits susceptibles d'être dus au titre des projections publiques ;
- Leur cadre juridique est fixé par l'article 15 du décret du 28 décembre 1946 relatif au Code de l'industrie cinématographique, modifié, complété et précisé par l'arrêté interministériel du 6 janvier 1964 et la décision réglementaire n° 50 du 9 juin 1964. »
Source :
Juridique. In ADAV [en ligne]. Disponible sur : http://www.adav-assoc.com/Juridique.html (consulté le 16/12/09)

Adav-Europe propose de négocier les droits de projection publique ; cet organisme décrit ainsi la projection publique :
"Est considérée comme projection publique non commerciale, toute représentation publique et gratuite (participation aux frais tolérée) d’une œuvre audiovisuelle ou cinématographique, annoncée (titre et heure de représentation) par tout moyen de communication à l’extérieur du lieu de diffusion (affiches, tracts, presse, site Internet…).
Autrement dit, faire une programmation dans le but de faire venir un public non adhérent, ou ne fréquentant pas habituellement le lieu de diffusion est considéré comme une activité de projection publique non commerciale, et ce, quelque soit le mode de diffusion de l’œuvre : projection, vidéo-projection, télévision traditionnelle, écran plasma, LCD ou autre.
Cette activité nécessite d’acquitter un droit locatif spécifique (assimilable au droit cinématographique) car, par communication d’une programmation, elle fait appel à un public extérieur à l’organisme diffuseur comme pour la programmation d’une salle de cinéma.
Pour la première fois en France, un distributeur, ADAVEUROPE PROJECTIONS, est mandaté par les producteurs indépendants et les distributeurs de films en salle de cinéma, pour louer des droits de projection publique non commerciaux. A la clé, des centaines de partenaires et un catalogue unique de fictions, documentaires et films jeunes publics."
Adav-Europe. La projection publique [en ligne]. Disponible sur : http://83.206.81.212/Mode_H.shtml (consulté le 16/12/09)

Le cadre juridique est présenté sur la page suivante : http://83.206.81.212/Juridique_H.shtml (consulté le 16/12/09)

Pour être en règle, les établissements qui font une promotion de leurs projections louent donc sans doute les droits de projection publique non commerciaux auprès de tels organismes.

Nous vous signalons les explications de quelques autres intermédiaires :
Swank film : http://www.swankfilms.fr/FAQ/tabid/102/language/fr-FR/Defau
lt.aspx#1 (consulté le 16/12/09)
Extraits :
« Un contrat de représentation donne-t-il des droits de projection publique pour un nombre indéterminé de projections?
Non. L’article L 132-19 du Code de la Propriété Intellectuelle stipule que ce contrat doit spécifier une limitation de durée. Le contrat mentionne explicitement la durée de l’autorisation de projection. »
« Y a-t-il des restrictions quant à la communication autour de ma projection ? Votre projection ne doit pas faire concurrence à l’exploitation commerciale traditionnelle du film ni aux salles de cinéma environnantes. La communication sur votre projection ne doit pas revêtir une forme commerciale. Elle doit mettre en valeur le nom de votre organisme, ainsi que ses activités et peut mentionner le titre des films projetés. Les affiches ne doivent pas dépasser le format 40x60 cm. La projection ne doit en aucun cas être destinée, directement ou indirectement, à favoriser la commercialisation de produits ou de services (notamment par recours à des sponsors spécifiques à la projection) (Décision Réglementaire n°50 du CNC, 9 juin 1964). »
Collectvision : http://www.collectivision.com/srt/collectivision/home (consulté le 16/12/09)
Voir et agir : http://voiretagir.org/spip.php?article2 (consulté le 16/12/09)

Références :

- Décret du 28 décembre 1946 pris en application de la loi n° 46-2360 du 25 octobre 1946
portant creation du centre national de la cinématographie [en ligne]. Disponible sur : http://www.cnc.fr/Site/Template/A2.aspx?SELECTID=24&ID=25&TextId=5&Dsect... (consulté le 16/12/09)

- Instruction du 19 octobre 1964 relative à l'habilitation à diffuser la culture par le film [en ligne]. Disponible sur : http://www.cnc.fr/Site/Template/A2.aspx?SELECTID=34&ID=35&TextId=182&Dse... (consulté le 16/12/09)

Retours d’expérience :

En ce qui concerne les projections dans le cadre du droit de consultation, nous vous signalons ces échanges récents sur la liste discothecaires.fr :
http://listes.ircam.fr/sympa/arc/discothecaires_fr/2009-11/msg00040.html (consulté le 16/12/09)
Nous vous citons par exemple la position de Jean-Baptiste Degorces, de la bibliothèque de Manosque :
« La consultation sur place constitue un flou juridique, puisqu'il s'agit d'une projection à un "groupe restreint" dans l'enceinte de l'organisme acquéreur, qui ouvre la porte à pas mal de possibilités en fin de compte.
"groupe restreint" n'étant pas très explicite en terme de nombre ou de constitution du groupe en question (inscrits ou non à la médiathèque), votre projection semble rentrer dans les cordes.
de la bouche même d'une représentante du CNC lors d'une formation, même concernant la publicité à l'extérieur, la seule personne pouvant vous chercher des ennuis serait le gérant du cinéma local, qui n'y a a priori aucun intérêt vu que les projections en médiathèque ne concurrencent pas son activité (sauf si vous passez lucky luke...)
donc il ne faut pas s'en priver ! »

Enfin, nous vous signalons que notre service a déjà répondu à une question proche de la votre : http://www.enssib.fr/questions-reponses/une-question-11056 (consulté le 16/12/09)

Pour plus de précisions, vous pouvez contacter l’association interprofessionnelle Images en bibliothèques : http://www.imagenbib.com/pages/01Home_a.htm (consulté le 16/12/09)

Cordialement,
Le Service questions? réponses! de l'enssib

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