Vous souhaitez connaître la législation qui encadre le prêt de livres numériques en France et à l'étranger

En effet, la Loi n°2003-517 du 18 juin 2003 relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque ne s’applique pas au livre numérique.

En matière de droit de prêt du livre numérique, la France n'a pour le moment adopté aucun dispositif semblable à celui sur le prêt du livre papier.

En ce qui concerne le livre numérique, le texte principal est la Loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT0000240795...

L'article 2 stipule que "ce prix peut différer en fonction du contenu de l’offre et de ses modalités d’accès ou d’usage".

Le décret d'application précise que :
"- les modalités d’accès au livre numérique s’entendent des conditions dans lesquelles un livre numérique est mis à disposition sur un support d’enregistrement amovible ou sur un réseau de communication au public en ligne, notamment par téléchargement ou diffusion en flux (« streaming ») ;
- les modalités d’usage du livre numérique se rapportent notamment au caractère privé ou collectif de cet usage, à la durée de mise à disposition du livre numérique, à la faculté d’impression, de copie et de transfert du livre numérique sur divers supports de lecture."
Source : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT0000247783...

http://www.iabd.fr/2011/12/13/le-decret-d%E2%80%99application-de-la-loi-...

Sur le sujet, le document le plus récent est un rapport du ministère de la Culture sur l'offre commerciale de livres numériques à destination des bibliothèques de lecture publique en France et à l’étranger (Suède, Grande-Bretagne, Allemagne, Espagne, Pays-Bas, Amérique du Nord) :
Étude sur l’offre commerciale de livres numériques à destination des bibliothèques de lecture publique : Étude réalisée pour le ministère de la Culture et de la C ommunication. mars 2013 : http://www.culturecommunication.gouv.fr/Disciplines-et-secteurs/Livre-et...

Ce rapport constate notamment que « dans aucun pays n'émerge à ce jour un modèle stable pour la distribution du livre numérique en bibliothèque. L'impact de la numérisation sur le marché du livre, l'apparition possible de modèles de location restent des inconnues. En ce qui concerne plus particulièrement le prêt numérique, on peut qualifier la demande d'émergente au moins en Europe. Dans ce contexte, tenter de figer les règles des relations entre éditeurs et bibliothèques parait prématuré et probablement vain ».

Ainsi, en l'absence de tout dispositif légal concernant le prêt du livre numérique, ce sont les éditeurs qui fixent les conditions de prêt par le biais d'offres commerciales spécifiques.

Pour aller plus loin :

Un cours de Lionel MAUREL sur le droit de l'information : http://mediadix.u-paris10.fr/stockage_doc/bibdroitinfo2012/Droitdelinfo2...

Un billet récent de Sylvère Mercier sur l'augmentation de la rémunération des ayants droit au titre du droit de prêt en Belgique : http://www.bibliobsession.net/2013/03/21/de-la-pseudo-necessite-de-compe...

Des brève récentes sur le prêt de livres numériques :
L'IFLA publie ses recommandations pour le prêt de livres numériques : http://www.enssib.fr/breves/2013/03/07/lifla-publie-ses-recommandations-...
Les enjeux du livre électronique pour les bibliothèques américaines : http://www.enssib.fr/breves/2013/01/17/les-enjeux-du-livre-electronique-...
Livres numériques aux Pays-Bas : prêt interdit dans les bibliothèques : http://www.enssib.fr/breves/2013/03/04/livres-numeriques-aux-pays-bas-pr...

Le livre numérique en bibliothèque. Nicolas Georges, directeur du livre, ministère de la Culture. Assises du livre numérique. Syndicat national de l'édition, 2012 : http://www.sne.fr/img/pdf/Evenements/Assises/Assises-8novembre2012/Synth...

Les Recommandations pour le livre numérique en bibliothèque publique émises par l'association Réseau Carel : http://www.reseaucarel.org/page/recommandations-pour-le-livre-numerique-...

Le site du ministère de la Culture sur la mise en œuvre de la loi n°2003-517 du 18 juin 2003 relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque : http://www.droitdepret.culture.gouv.fr/

Cordialement,

Le Service questions? réponses! de l'enssib

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