Certains usagers de votre bibliothèque photographient les documents avec leur téléphone portable et vous voulez savoir s'il y a des limites à l’exception au droit d'auteur pour copie privée.

L'article L122-5 du Code de la propriété intellectuelle indique que l'auteur ne peut interdire "les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective". Il ne fixe pas de limite à la part d'une oeuvre qui peut être reproduite.

Les usagers copiant les documents de la bibliothèque avec un moyen de copie privée se trouvent dans le même situation que s'ils participaient à une Copy Party.

Pour en savoir plus sur les règles juridiques qui permettent les Copy Party en bibliothèque, vous pouvez consulter :

• La Copy Party en bibliothèque, c’est permis ! Amandine Jacquet, brève de l'enssib, 2013.
• Le cadre juridique de la Copy Party en dix questions. Calimaq. S.I.Lex, 2012.

Ce dernier article précise : "Suite à la réforme du 20 décembre 2011, la copie privée est possible à partir de "sources licites" en tout temps et il n’est pas besoin qu’une Copy Party soit spécialement organisée dans un établissement pour avoir le droit de réaliser des copies privées à partir des collections de bibliothèques."

Les deux points à retenir sont les suivants :

• la copie doit être à usage privé ;
• le moyen de copie ne doit pas être fourni par la bibliothèque.

Si la copie est faite à partir d'un photocopieur de la bibliothèque, d'autres règles s'appliquent : le Centre Français d'exploitation du droit de Copie indique que "chaque titre de presse ne peut être copié pour plus de 10 % de son contenu rédactionnel."