Périodiques et droit d'auteur

Attention, cette réponse est ancienne. Son contenu peut être en tout ou partie obsolète.

Question

Bonjour,
J'aimerais savoir comment s'applique le droit d'auteur pour les revues.
En effet, il est difficile de lire le code de la propriété intellectuelle et de définir ce qu'est une revue.
Est-ce une oeuvre composite au sens de l’article L113-4 du CPI, « l’œuvre composite est la propriété de l’auteur qui l’a réalisée, sous réserve des droits de l’auteur préexistante » ?
Je vous remercie de votre réponse.
Bien cordialement.

Réponse

Date de la réponse :  16/12/2016

Vous aimeriez savoir qui sont les titulaires de droits d'auteur sur une revue et les articles qu'elle contient.
Vous vous demandez si on peut considérer qu'il s'agit d'une œuvre composite.
Nous pouvons vous apporter des éléments de réponses, tout en insistant sur le fait que nous ne sommes pas juristes et que nos réponses ne sont qu'indicatives.

Nous ne sommes pas en mesure de vous confirmer qu'une revue se comprenne comme œuvre composite selon la définition de l'article L113-2 du code la propriété intellectuelle :  "Est dite composite l'œuvre nouvelle à laquelle est incorporée une œuvre préexistante sans la collaboration de l'auteur de cette dernière."

En ce qui concerne la presse, depuis la loi n°2009-669 du 12 juin 2009, le seul titulaire de droits sur un journal est son éditeur.
Vous pouvez lire à ce sujet l'article Le droit d'auteur des journalistes (Didier Frochot, Les-infostrateges.com, 4 mai 2012).

Pour les périodiques, les droits patrimoniaux sont détenus par les auteurs et/ou les éditeurs, selon le contenu des contrats signés entre eux.
Chaque numéro est protégé dans sa globalité pendant 70 ans à compter de la publication, et chaque article ou photo est protégée en tant qu'œuvre individuelle.
Si la publication date de moins de 70 ans :
Pour reproduire et réutiliser une page ou un article, tels qu'ils ont été publiés (avec la mise en page, le titrage, le colonnage...), il faut obtenir l'accord de l'éditeur et des auteurs.
Pour reproduire le texte seul (en le tapant au clavier par exemple), sans sa forme graphique, il faut contacter l'auteur. Celui-ci indiquera si l'autorisation de l'éditeur est également nécessaire.
Le Guide pratique du droit d’auteur indique :

Article 23, page 29 : "Quand un journal tombe-t-il dans le domaine public ? Un dictionnaire ou un journal est une oeuvre collective. Il rassemble les contributions de plusieurs auteurs, publiées sous la direction et sous le nom de l'entreprise. (...) Pour ce qui concerne un périodique (journal, magazine), chaque numéro est protégé dans sa globalité [renvoi vers l'article 64 du manuel] pendant 70 ans à compter de sa publication (mais chaque article ou photo est protégé en tant qu'oeuvre individuelle, pendant 70 ans après la mort de l'auteur [renvoi vers l'article 37])."
Article 64, page 52 : "Les journaux, revues, magazines : Un journal (et toute publication périodique : magazine, revue...) est protégé par le droit d'auteur, en tant qu'oeuvre collective, c'est à dire en tant qu'oeuvre publiée sous la direction d'une entreprise qui réunit les contributions (écrits, dessins, photos) de plusieurs auteurs (...). Reproduire une page telle qu'elle a été publiée (ou mise en ligne), c'est utiliser le journal-oeuvre collective : tant qu'elle est protégée, il faut l'accord de l'éditeur. Pour les panoramas de presse [renvoi vers l'article 119] et les photocopies [article 97], contacter le CFC."
Source : Guide pratique du droit d’auteur : utiliser en toute légalité : textes, photos, films, musiques, Internet + protéger ses créations, Anne-Laure Sterin, 2ème éd. totalement actualisée, Maxima, 2011

Dans le domaine de l'édition scientifique, la question des droits des éditeurs et des auteurs évolue avec la nouvelle loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique. En particulier l'article 30 crée un article L. 533-4 dans le code de la recherche :

"I.-Lorsqu'un écrit scientifique issu d'une activité de recherche financée au moins pour moitié par des dotations de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics, par des subventions d'agences de financement nationales ou par des fonds de l'Union européenne est publié dans un périodique paraissant au moins une fois par an, son auteur dispose, même après avoir accordé des droits exclusifs à un éditeur, du droit de mettre à disposition gratuitement dans un format ouvert, par voie numérique, sous réserve de l'accord des éventuels coauteurs, la version finale de son manuscrit acceptée pour publication, dès lors que l'éditeur met lui-même celle-ci gratuitement à disposition par voie numérique ou, à défaut, à l'expiration d'un délai courant à compter de la date de la première publication. Ce délai est au maximum de six mois pour une publication dans le domaine des sciences, de la technique et de la médecine et de douze mois dans celui des sciences humaines et sociales.
La version mise à disposition en application du premier alinéa ne peut faire l'objet d'une exploitation dans le cadre d'une activité d'édition à caractère commercial.
II.-Dès lors que les données issues d'une activité de recherche financée au moins pour moitié par des dotations de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics, des subventions d'agences de financement nationales ou par des fonds de l'Union européenne ne sont pas protégées par un droit spécifique ou une réglementation particulière et qu'elles ont été rendues publiques par le chercheur, l'établissement ou l'organisme de recherche, leur réutilisation est libre.
III.-L'éditeur d'un écrit scientifique mentionné au I ne peut limiter la réutilisation des données de la recherche rendues publiques dans le cadre de sa publication.
IV.-Les dispositions du présent article sont d'ordre public et toute clause contraire à celles-ci est réputée non écrite."

Pour en savoir plus, vous pouvez lire Open Access : quelles incidences de la loi « République numérique » ? (Lionel Maurel, S.I.Lex, 31 octobre 2016).

Pour plus de précisions, vous pouvez consulter le service d'aide juridique de l'ARALD.

Pour information, les blogs de référence sur l'actualité du droit de l'information sont les suivants :