Responsabilité legale d'enfants non accompagnés dans une bibliothèque municipale
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Question
Bonjour,
nous accueillons dans notre réseau des enfants seuls à partir de 6. En dessous de 6 ans ils peuvent venir accompagnés d'un enfant de 10 ans et plus. Les parents signent à l'inscription un règlement qui les mets au courant du fait que les bibliothécaires ne sont "pas responsables des mineurs laissés seuls ou sans surveillance dans les locaux".
Quelle est la valeur légale de ce règlement ? Quels sont nos engagement vis à vis des parents? Avons nous la même responsabilité que des instituteurs ou animateurs, finalement?
Merci par avance et bonne journée.
Réponse
Date de la réponse : 05/10/2018
Votre interrogation porte sur l'accueil d'enfants mineurs en bibliothèque sans encadrement parental et sur la responsabilité légale du bibliothécaire à leur égard. Nous parlerons donc ici uniquement de séjours individuels d'enfants mineurs et non d'accueils de groupes sans encadrement comme c'est de plus en plus fréquent dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires.
Nous avons répondu il y a quelques jours à une question très proche de la vôtre aussi nous vous invitons à en prendre connaissance : Accueil des mineurs en bibliothèque.
Nous ne sommes pas juristes, ce type de questions est donc à la limite de nos compétences. Mais étant souvent sollicités sur le sujet, voici quelques-unes de nos réflexions:
Le droit est très clair sur l'autorité parentale - droit et devoir de surveillance du parent sur l'enfant mineur - telle que définie dans le Code civil. Toutefois, il apparaît dans les textes qu'il s'agit surtout de définir les responsabilités légales du parent quand son enfant mineur cause un dommage sur autrui (responsabilité civile ou pénale).
Votre problématique, comme celle de tous les professionnels des bibliothèques, interroge surtout la responsabilité du bibliothécaire si l'enfant mineur non accompagné subit un dommage dans l'enceinte de la bibliothèque. Dans ce cas, il n'y a sans doute pas de réponse univoque. Mais voici le schéma de responsabilité sur lequel l'on s'appuie le plus souvent :
En l’absence de réglementation spécifique sur l’accueil des mineurs en bibliothèque, vous devez appliquer le règlement intérieur. Le règlement intérieur de la bibliothèque doit avoir été validé par délibération ou arrêté du Conseil municipal (ou intercommunal) et prendre en compte cette question de la non responsabilité du bibliothécaire sur un enfant mineur fréquentant seul la bibliothèque.
Si vous vous conformez au règlement intérieur de la médiathèque voté en Conseil municipal, vous êtes protégé juridiquement à titre personnel pour erreur imputable au service (devoir d'obéissance et droit à la protection juridique du fonctionnaire loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, article 11.)
Le plus couramment, on adjoint au règlement intérieur une autorisation parentale signée par le parent à l'inscription de son enfant mineur.