Législation prêt partitions, CD et DVD
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Question
Bonjour,
Notre bibliothèque dispose d'un fonds important de partitions, CD et DVD. Nous étudions actuellement les conditions de prêt aux élèves de l'établissement (conservatoire) et la législation qui en découle. Concernant les partitions, j'ai pu constater qu'elles étaient exclus de la loi concernant le droit de prêt des ouvrages papiers (n°2003-517 du 18 juin 2003). Mais je me pose une question concernant le prêt des CD et DVD. Une partie a été acquise auprès de fournisseurs spécifiques (GAM, Colaco...) mais une autre partie est issue de dons de particuliers. J'ai lu que dans le cas des CD il faudrait normalement demander les droits aux producteurs. Cela s'applique-t-il si le fonds est issu d'un don ? Existe-t-il un organisme équivalent à la Sofia pour les déclarations d’achats de supports audiovisuels? Par ailleurs, le prêt des périodiques est-il encadré par la même législation que les livres?
Merci de votre aide,
Cordialement,
Réponse
Date de la réponse : 12/11/2018
Vous vous interrogez sur la réglementation du prêt des partitions, des CD, des DVD et des périodiques.
Documents imprimés
La loi du 18 juin 2003 sur la rémunération au titre du prêt en bibliothèque ne concerne que le prêt de livres. Vous trouverez davantage de détails dans la fiche pratique : Le droit de prêt en bibliothèque.
Partitions
Les partitions ne sont plus considérées comme des livres depuis l'arrêt n° 92 du 28 janvier 2010. Pour prêter des partitions, il faut donc obtenir l'autorisation des éditeurs. Vous pouvez lire à ce sujet un article d'Antoine Oury publié en octobre 2018 dans Actualitté, Les bibliothèques peuvent-elles prêter des partitions ?.
De nombreuses bibliothèques continuent à prêter des partitions : bibliothèques de la ville de Paris, conservatoire de Lyon par exemple.
Périodiques
Il n’existe pas, à l’heure actuelle de droit de prêt pour les périodiques papier, ce qui n'empêche pas les bibliothèques de les proposer à l'emprunt. Toutefois, la plupart du temps les éditeurs de presse proposent des tarifs « collectivités » différents de ceux proposés aux particuliers.
Documents audiovisuels
DVD
Pour les DVD, le droit de prêt est versé lors de l’achat auprès des organismes spécialisés. Vous trouverez davantage de détails dans la fiche pratique : DVD et Bibliothèques.
CD
Il n'existe pas de réglementation spécifique sur le droit de prêt des CD. Dans l'ouvrage de Anne-Laure Stérin, Le Guide pratique du droit d'auteur on peut lire page 300 :
"En France, tout organisme qui prête des CD au public (...) doit rémunérer les ayants droit (auteurs, éditeurs, producteurs et interprètes). Ce droit de prêt est prévu par une directive de 1992.
Pourtant, à ce jour, les ayants droit ne demandent aucune rémunération. Les médiathèques et lieux de prêts achètent les CD dans le commerce, sans rien verser aux ayants droit." .
Il n'y a donc pas d'organisme équivalent à la Sofia pour les déclarations d’achats de supports audiovisuels.
Selon nous, les dispositions du codes de la propriété intellectuelle et du droit d'auteur ne dépendent pas de la manière dont une bibliothèque s'est procuré les documents. Les règles restent les mêmes que les collections soient acquises ou reçues en don.
Veuillez noter que cette réponse n'a pas de valeur juridique.