Accès à internet pour les lecteurs extérieurs

Question

Bonjour,

Est-il obligatoire de fournir une connexion internet aux usagers extérieurs d'une bibliothèque universitaire, sans inscription préalable ?

Par avance je vous remercie de votre réponse,

Marine

Réponse

Date de la réponse :  18/09/2017

Vous souhaitez savoir si vous êtes dans l'obligation d'offrir un accès internet aux personnes extérieures à l'université qui fréquentent votre bibliothèque universitaire sans exiger une inscription au préalable.
Votre question comporte deux aspects : la question du droit d'accéder à internet pour tout citoyen et la question des mécanismes de contrôle mis en place par les établissements pour limiter les risques de voir leur responsabilité engagée.

Concernant le premier aspect, nous vous invitons à consulter un billet du blog S.I.Lex intitulé "Accès internet en bibliothèque : ce qu'exige vraiment la loi" qui rappelle notamment que :

"[...] depuis l’été 2009, l’accès à Internet n’est pas seulement un service rendu à l’usager, mais l’exercice d’une liberté fondamentale, explicitement consacrée par le Conseil constitutionnel à l’occasion de sa censure de la première loi Hadopi : « […] aux termes de l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi  » ; qu’en l’état actuel des moyens de communication et eu égard au développement généralisé des services de communication au public en ligne ainsi qu’à l’importance prise par ces services pour la participation à la vie démocratique et l’expression des idées et des opinions, ce droit implique la liberté d’accéder à ces services."

Concernant la limitation des accès aux personnes inscrites à la bibliothèque, voici les informations que nous avons pu recueillir :

La loi de référence est la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers.
Cette loi est disponible en texte intégral sur le site de Légifrance. L'article 5 du chapitre 2 de cette loi renvoie au code des postes et des communications électroniques. Les articles L. 34-1 et L.34-1-1 de ce code concernant la protection de la vie privée des utilisateurs de réseaux permettent de constater que les bibliothèques sont soumises aux mêmes lois que les fournisseurs d'accès à internet.

Le I de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes qui, au titre d'une activité professionnelle principale ou accessoire, offrent au public une connexion permettant une communication en ligne par l'intermédiaire d'un accès au réseau, y compris à titre gratuit, sont soumises au respect des dispositions applicables aux opérateurs de communications électroniques en vertu du présent article. »

Vous trouverez des précisions sur le code des postes et des communications électroniques sur le site : jurizine.net, droit et jurisprudence T.I.C : informatique - internet. On retiendra notamment les extraits suivants :

« Article L 34-1.II. - Pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales, et dans le seul but de permettre, en tant que de besoin, la mise à disposition de l'autorité judiciaire d'informations, il peut être différé pour une durée maximale d'un an aux opérations tendant à effacer ou à rendre anonymes certaines catégories de données techniques. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine, dans les limites fixées par le V, ces catégories de données et la durée de leur conservation, selon l'activité des opérateurs et la nature des communications ainsi que les modalités de compensation, le cas échéant, des surcoûts identifiables et spécifiques des prestations assurées à ce titre, à la demande de l'Etat, par les opérateurs."
[...]
  « Article L 34-1-1. - Afin de prévenir les actes de terrorisme, les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales spécialement chargés de ces missions peuvent exiger des opérateurs et personnes mentionnés au I de l'article L. 34-1 la communication des données conservées et traitées par ces derniers en application dudit article.
   « Les données pouvant faire l'objet de cette demande sont limitées aux données techniques relatives à l'identification des numéros d'abonnement ou de connexion à des services de communications électroniques, au recensement de l'ensemble des numéros d'abonnement ou de connexion d'une personne désignée, aux données relatives à la localisation des équipements terminaux utilisés ainsi qu'aux données techniques relatives aux communications d'un abonné portant sur la liste des numéros appelés et appelants, la durée et la date des communications.

Nous vous invitons à consulter également un article du Bulletin des bibliothèques de France qui fait le point sur le sujet et qui se termine par quelques préconisations :

Les obligations issues du Code des postes et des communications électroniques et de la loi « Informatique et libertés » engagent la responsabilité des organismes mettant à disposition du public un accès à internet. La loi Hadopi I engage également la responsabilité des titulaires des abonnements internet – en l’occurrence les bibliothèques – en cas de téléchargement illicite d’œuvres protégées à partir du réseau mis à la disposition du public, uniquement si cet accès n’a pas été sécurisé.

Cette obligation de sécuriser les accès à internet se retrouve au travers de la protection des mineurs face aux contenus à caractère violent, pornographique ou portant atteinte à la dignité humaine. L’article 227-24 du Code pénal vient sanctionner de 75 000 euros d’amende et de trois ans d’emprisonnement le fait de permettre à un mineur de voir ou de percevoir les contenus susvisés. Pour limiter cette responsabilité, les opérateurs vont chercher des solutions au travers de mécanismes de contrôle. Sans être obligatoires, ces solutions sont laissées à la discrétion des bibliothèques qui offrent un accès à internet : mettre en place un filtrage de l’accès (une liste blanche de sites internet accessibles ou une liste noire de sites dont l’accès serait bloqué), limiter les temps de connexion ou neutraliser certaines fonctionnalités pour éviter le téléchargement, demander aux utilisateurs de s’identifier ; on peut aussi préconiser l’affichage d’une charte expliquant que chacun est responsable de ses accès à internet, ou la mise à disposition du règlement intérieur précisant les droits et obligations qui régissent l’espace de l’accès à internet – voire la signature de contrats d’adhésion.

Ces solutions ne doivent toutefois pas contrevenir aux libertés des usagers, et en l’occurrence elles ne doivent pas restreindre la liberté d’accès à internet, reconnue à valeur constitutionnelle depuis 2009. Dans la balance, entre liberté d’accès à internet et contrôle des bibliothèques, un juste équilibre reste encore à trouver…"

Source : Quelles obligations pour les bibliothèques qui souhaitent offrir un accès à internet ? Johanna Carvais, Pascal Palut. BBF, n°3, 2011, pp-53-58.

Veuillez noter que cette réponse n'a pas de valeur juridique.