Vous souhaitez savoir si rendre accessible les sites web des bibliothèques publiques est obligatoire.

Vous-même malvoyante, vous recommandez le site Bookshare, bibliothèque de livres électroniques qui facilite la lecture. Bookshare est un organisme américain à but non lucratif, exempté des droits d'auteur et bénéficiant de financements publics.

Vous avez consulté L’accessibilité numérique en bibliothèque,  une fiche pratique du ministère de la Culture et de la Communication publiée en 2015.

En France, l'accessibilité est régie par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel dont le décret d'application est paru en juillet 2019 : décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne. 

Les services publics et donc les bibliothèques de lecture publique, mais aussi les personnes morales de droit privé délégataires d'une mission de service public et les entreprises dont le chiffre d'affaires excède un seuil défini par le décrets sont dans l'obligation de rendre accessibles leurs services de communication. Les délais d'applications varient, de 2019 à 2021. 

Le site Natural Net propose une analyse de l'évolution de la loi et un bilan dont nous vous conseillons la lecture :

• Pour les entreprises faisant plus de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires :
  • le 1er octobre 2019 pour les sites internet, intranet et extranet créés à compter de cette même date ;
  • le 1er octobre 2020 pour les sites internet, intranet et extranet créés avant le 1er octobre 2019 ;
  • le 1er juillet 2021 pour les applications mobiles, les progiciels et le mobilier urbain numérique.
• Pour les autres entités concernées par la loi accessibilité numérique :
  • le 23 septembre 2019 pour les sites internet, intranet et extranet créés depuis le 23 septembre 2018 ;
  • le 23 septembre 2020 pour les sites internet, intranet et extranet créés avant le 23 septembre 2018 ;
  • le 23 juin 2021 pour les applications mobiles, les progiciels et le mobilier urbain numérique.

Une fois ces dates passées, si un défaut d'accessibilité est constaté et une sanction administrative est envisagée, l'entité concernée a 3 mois pour se justifier. Ce délais peut être allongé de 2 mois à la demande de cette dernière si « les circonstances ou la complexité de la situation le justifient ».
Puis, en fonction des « mesures prises par la personne concernée, de sa bonne foi, ainsi que des motifs de défaillance dont elle a justifié » soit un délai supplémentaire, de 3 mois maximum, est accordé pour mettre en œuvre les obligations légales, soit une sanction administrative est prononcée et renouvelée tous les ans jusqu'à la mise en conformité du service de communication au public en ligne.

Source : La nouvelle version de la loi accessibilité numérique. Natural Net, 9 septembre 2019.

Les modalités techniques de mise en œuvre de l'accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne sont précisées dans le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité – RGAA. 

Les bibliothèques sont tenues d'évaluer leur services ainsi :

L’audit (ou évaluation) répond aux critères suivants :

• il est fiable : il revient à l’organisme concerné de veiller à la fiabilité de sa déclaration par tous moyens (recours à un prestataire externe, formation d’experts internes, audits croisés…) ;
• il est représentatif : il porte sur un échantillon représentatif des pages du service de communication au public en ligne (cf. section « Echantillon » ci-dessous).

Sachant que des contenus sont exemptés de l’obligation d’accessibilité :

1. Les fichiers disponibles dans des formats bureautiques publiés avant le 23 septembre 2018, sauf s’ils sont nécessaires à l’accomplissement d’une démarche administrative relevant des tâches effectuées par l’organisme concerné ;
2. Les contenus audio et vidéo préenregistrés, y compris ceux comprenant des composants interactifs, publiés avant le 23 septembre 2020 ;
3. Les contenus audio et vidéo diffusés en direct, y compris ceux comprenant des composants interactifs ;
4. Les cartes et les services de cartographie en ligne, sous réserve que, s’agissant des cartes destinées à fournir une localisation ou un itinéraire, les informations essentielles soient fournies sous une forme numérique accessible ;
5. Les contenus de tiers qui ne sont ni financés ni développés par l’organisme concerné et qui ne sont pas sous son contrôle ;
6. Les reproductions de pièces de collections patrimoniales qui ne peuvent être rendues totalement accessibles en raison :
   1. Soit de l’incompatibilité des exigences en matière d’accessibilité avec la préservation de la pièce concernée ou l’authenticité de la reproduction notamment en termes de contraste ;
   2. Soit de l’indisponibilité de solutions automatisées et économiques qui permettraient de transcrire facilement le texte de manuscrits ou d’autres pièces de collections patrimoniales et de le restituer sous la forme d’un contenu compatible avec l’obligation d’accessibilité ;
7. Les contenus des intranets et des extranets publiés avant le 23 septembre 2019, jusqu’à ce que ces sites fassent l’objet d’une révision en profondeur ;
8. Les contenus des sites internet et des applications mobiles qui ne sont ni nécessaires à l’accomplissement d’une démarche administrative active ni mis à jour ou modifiés après le 23 septembre 2019, notamment les archives.

Autres ressources :

• Développer l'accessibilité en bibliothèque : Fiches pratiques. Enssib, 2015.
• Bonello, Claire. Accessibilité et handicap en bibliothèque. Mémoire du diplôme de conservateur des bibliothèques, Enssib, janvier 2009.
• Montedori, Céline. L’accessibilité en bibliothèque : pour des lieux plus inclusifs : Rouen, 21 juin 2018 : Bulletin des bibliothèques de France (BBF), 2018.
• Normes d'accessibilités européennes.

(Pour indiquer un code postal suisse au moment de poser une question, il aurait fallu que vous renseigniez "Suisse" dans le champ Pays, au lieu de "France", mais nous avons rectifié grâce à vos indications)