Achat de CD (régime juridique)

Question

Bonjour,

Je souhaiterais savoir si l'achat de CD en médiathèque nécessite de passer par un distributeur spécifique et le paiement de droits d'utilisation.

Réponse

Date de la réponse :  16/01/2018

Vous souhaitez savoir si l'achat de CD par une médiathèque doit passer par un distributeur spécifique et le paiement de droits d'utilisation.

Il n'existe pas de réglementation spécifique sur le droit de prêt des CD. En effet, la loi relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque (codifiée en partie dans les articles L133-1 à L133-4 du code de la propriété intellectuelle) concerne uniquement le prêt de documents imprimés.
Source : Code de la propriété intellectuelle, Première partie : La propriété littéraire et artistique, Livre Ier : Le droit d'auteur, Titre III : Exploitation des droits, Chapitre III : Rémunération au titre du prêt en bibliothèque. Légifrance.

Par ailleurs, dans l'ouvrage de Anne-Laure Stérin, "Le Guide pratique du droit d'auteur" on peut lire page 300 :
"En France, tout organisme qui prête des CD au public (...) doit rémunérer les ayants droit (auteurs, éditeurs, producteurs et interprètes). Ce droit de prêt est prévu par une directive de 1992.
Pourtant, à ce jour, les ayants droit ne demandent aucune rémunération. Les médiathèques et lieux de prêts achètent les CD dans le commerce, sans rien verser aux ayants droit." (p. 300).
Source : STERIN, Anne-Laure. Guide pratique du droit d'auteur : utiliser en toute légalité : textes, photos, films, musiques, Internet + protéger ses créations. Paris : Maxima, 2007. 537 p. (Les réponses du conseiller).

Il n'y a donc pas de distributeurs spécifiques pour les CD, vous trouverez toutefois sur le site de l'ACIM (association pour la coopération des professionnels de l'information musicale) une liste des fournisseurs de disques.