Animation hors les murs : transport d'enfants en véhicule municipal

Question

Bonjour, Je suis assistante de conservation en médiathèque. Nous organisons régulièrement des actions hors les murs pour cet atelier régulier qui réunit 12 enfants tous les samedis matins. Dans le cadre d'une sortie culturelle, ai-je le droit de conduire le véhicule de la commune pour emmener des enfants à cette visite qui a lieu à une trentaine de kilomètres de la commune ? Quid des responsabilités ? Quels textes juridiques encadrent ces trajets, sachant que la conduite de véhicule ne figure aucunement dans ma fiche de poste ? Je vous remercie pour votre réponse. Cordialement

Réponse

Date de la réponse :  17/04/2019

Vous nous interrogez sur la législation, dans un cadre d'activité professionnelle en médiathèque, qui encadre le transport d’enfants avec un véhicule de service communal. Vous seriez vous-même la conductrice.
 

L’article 2 de l’Arrêté du 2 juillet 1982, modifié par l’Arrêté du 18 mai 2009, définit et légifère le transport en commun de personnes comme tel « transport de passagers au moyen d’un véhicule à moteur qui comporte plus de 9 places assises y compris celle du conducteur ».

Il y a deux possibilités :


En deçà de 8 enfants, un véhicule léger peut être utilisé (Minibus), un véhicule de « service », véhicule appartenant à la commune dans votre cas et ce sont les règles pour les voitures particulières qui s’appliquent. Nous vous rappelons également qu’en terme de sécurité, une place assise correspond à une ceinture de sécurité et qu’il vous appartiendra de demander une autorisation écrite aux parents des enfants transportés.

Pour faire le point sur les responsabilités qui vous incomberaient à l’occasion de cette sortie, vous pouvez consulter la synthèse Responsabilité civile et pénale disponible sur le site de l'associatheque.

 

Au-delà de 9 personnes, il vous faudra faire appel à un conducteur titulaire d'un permis de conduire D. Si ce dernier n’est pas transporteur professionnel, ses déplacements peuvent être limités à 50 km pour un véhicule de plus de quinze places.
Document de référence : Foire aux questions : Transports et déplacements.Direction départementale déléguée de la Loire-Atlantique/DRDJSCS Pays de Loire - Loire-Atlantique, 2018

 

Enfin, concernant la mention de conduite de véhicule qui n’est pas inscrite dans votre contrat de travail, nous ne sommes pas spécialisés en Droit du Travail et nous ne saurions vous conseiller. Nous vous conseillons de prendre contact avec votre Service des Ressources Humaines, à défaut un service juridique. Vous pouvez également demander à votre Assureur de véhicule quels seraient les risques encourus pour des déplacements effectués sur du temps de travail.