Bonjour Actuellement assistante de bibliothèque stagiaire, je suis enceinte. Je vais manquer deux mois cet été (moins de façn effective, puisque de...

Question

Bonjour
Actuellement assistante de bibliothèque stagiaire, je suis enceinte. Je vais manquer deux mois cet été (moins de façn effective, puisque de toute façon, il y a un mois de congés obligatoires pendant l'été). Cela peut-il entrainer un report de ma titularisation? Si oui de combien de temps : du nombre de mois d'absence ou d'un an ? De façon plus générale combien de temps faut-il être absent pour ne pas être titularisé ?

Réponse

Date de la réponse :  22/01/2010

Le Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics stipule dans son article 22 que :
"Le fonctionnaire stagiaire a droit au congé pour maternité ou pour adoption ou au congé de paternité prévu au 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
La titularisation du fonctionnaire stagiaire qui a bénéficié d'un congé pour maternité ou pour adoption ou au congé de paternité prend effet à la date de la fin de la durée statutaire du stage compte non tenu de la prolongation imputable à ce congé."
FRANCE. Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics [en ligne]. Disponible sur Légifrance : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=EE6814D1CCD8FACF... (consulté le 21 janvier 2010)

Cordialement,
Le Service questions? réponses! de l'enssib

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