Bonjour, Actuellement en poste en BU, je suis chargée de mettre en place une procédure sur le désherbage. Ma question concerne les dons qui peuvent...

Question

Bonjour,
Actuellement en poste en BU, je suis chargée de mettre en place une procédure sur le désherbage. Ma question concerne les dons qui peuvent être proposés suite au désherbage : dons aux associations et/ou dons aux usagers. Existe-t-il des dispositions légales à prendre ? Merci pour aide.

Réponse

Date de la réponse :  22/04/2011

En ce qui concerne le cadre juridique des dons, voici les dernières dispositions légales en vigueur mentionnées dans le Rapport 2006 de l'IGB (pp 32-35) où une synthèse de la notion de fonds patrimonial et les conséquences induites en termes d’inaliénabilité et imprescriptibilité est exposée.
Extrait : "La partie législative du code général de la propriété des personnes publiques a été publiée par l’ordonnance du 21 avril 2006. L’article L. 2112-1 de ce code précise que les collections de documents anciens, rares ou précieux des bibliothèques, ainsi qu’un exemplaire du dépôt légal, font partie du domaine public mobilier de la personne publique propriétaire. Les collections courantes se trouvent donc exclues de la domanialité publique, qui entraîne inaliénabilité et imprescriptibilité."
Source :
Inspection générale des bibliothèques. Rapport annuel 2006 [en ligne]. Disponible sur : http://www.enssib.fr/bibliotheque-numerique/notice-73 (consulté le 21 avril 2011)

Pour compléter, l’article suivant du Bulletin des Bibliothèques de France (BBF) éclairera de façon plus concrète les possibilités de désherbage en bibliothèque :
SOBARA Jean-Gabriel. De quelques conséquences du Code général de la propriété des personnes publiques sur la gestion des collections in BBF [en ligne]. 2009, n°1. Disponible sur : http://bbf.enssib.fr/consulter/bbf-2009-01-0038-005 (consulté le 22 avril 2011)

En ce qui concerne les dons à des associations ou à des particuliers, plutôt que de lois, il est préférable de parler de "bonnes pratiques" ou de "règles d'usage".
C'est ainsi que dans la Charte du Don de livres il est recommandé de ne pas donner à des particuliers mais plutôt à des associations : "Tout programme de don de livres veillera à associer, non pas des particuliers mais deux organismes juridiquement constitués un donateur et un destinataire associés pour réaliser une transaction."
Charte du don de livres [en ligne]. Disponible sur : http://portal.unesco.org/culture/fr/files/25480/11068350113
CHARTE_DU_DON_DE_LIVRES.pdf/CHARTE%2BDU%2BDON%2BDE%2BLIVRES.pdf (consulté le 22 avril 2011)

Dans le même esprit, Culture et développement, organisation non gouvernementale de coopération culturelle, propose elle aussi une charte du don : http://www.culture-developpement.asso.fr/site/La-Charte-du-don-de-livres (consulté le 22 avril 2011)

Vous trouverez sur le site du Ministère de la culture une liste d'associations qui recueillent des livres :
Donner des livres [en ligne]. Disponible sur : http://www.culture.gouv.fr/culture/guides/dll/don.html (consulté le 22 avril 2011)

Cordialement,

Le Service questions? réponses! de l'enssib

MOTS CLES : Collections : Politique documentaire, Collections : Collections patrimoniales