Bonjour, Dans le cadre d'un réseau de lecture publique où l'inscription est gratuite pour tous, nous envisageons de mettre en place un système de...

Question

Bonjour,
Dans le cadre d'un réseau de lecture publique où l'inscription est gratuite pour tous, nous envisageons de mettre en place un système de garantie sous forme de chèque de caution auprès des publics n'ayant pas de résidence sur le territoire de la communauté de Communes. Est-ce légal ? Existe-t-il des règles juridiques qui encadrent la mise en place de telle caution en bibliothèques municipales (encaissement, montant, régie) ?
Merci !

Réponse

Date de la réponse :  15/05/2013

Plusieurs bibliothèques ont déjà mis en place un système de caution, quelquefois pour la population estivale de leur commune.

Nous ne saurions garantir que cette pratique est légale, votre question sortant de notre champ d'intervention et étant davantage en lien avec la gestion de la régie directe en général, aussi vous conseillons-nous de contacter ces communes afin qu'elles puissent vous communiquer les bases légales de leur décision :
- Bibliothèque Municipale Saint-Pol-Roux à Camaret-sur-Mer : http://www.camaret-sur-mer.com/bibliotheque-municipale-saint-p.php
- Bibliothèque municipale de Chateaulin : http://www.chateaulin.fr/pages.php?id_ref=8&id_ref1=138&p=2&num_page=28138
- Bibliothèque municipale de Moyeuve-Grande : http://www.mairie-moyeuvre-grande.fr/bibliotheque-municipale.html
- Bibliothèque municipale de Dolus d'Oléron : http://www.ville-dolus-oleron.fr/index.php?option=com_content&view=artic...
...

Attention cependant, le Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, en réponse à une question sénatoriale avait précisé de façon très détaillée les cas pour lesquels il était possible d'appliquer une tarification différenciée.
La non-résidence n'en faisait pas partie et était un critère de discrimination.
Vous pouvez lire l'intégralité de la réponse en ligne sur le site du Sénat :
- Question écrite n° 05698 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du 02/10/2008 - page 1971 :
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas dans lequel une commune gère directement une piscine, une patinoire ou une remontée de ski. Il souhaiterait savoir si le conseil municipal peut décider d'accorder aux seuls habitants de la commune un tarif réduit spécifique.
- Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 07/05/2009 - page 1150 : < http://www.senat.fr/questions/base/2008/qSEQ081005698.html>

Un chèque de caution demandé aux seuls résidents serait-il considéré comme discriminatoire ? Nous l'ignorons...

Cordialement,

Le Service questions? réponses! de l'enssib

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