Bonjour, Est-ce que le Code des marchés publics dans sa version du 1er septembre 2006, article 26, modifié par le décret n° 2007-1850 du 26...

Question

Bonjour,
Est-ce que le Code des marchés publics dans sa version du 1er septembre 2006, article 26, modifié par le décret n° 2007-1850 du 26 décembre 2007 est toujours d'actualité en ce qui concerne la législation des marchés pour les bibliothèques, ou bien en existe-t-il une version actualisée ? Je pense notamment aux marchés de périodiques papiers dans le contexte de fonctionnement d'un SCD.
Merci d'avance.

Réponse

Date de la réponse :  01/10/2013

Vous souhaitez savoir si, dans le cadre d’un marché public de périodiques papiers d’un service commun de la documentation (SCD), le Code des marchés publics dans sa version du 1er septembre 2006, article 26, modifié par le décret n° 2007-1850 du 26 décembre 2007 est toujours applicable.

Le code des marchés publics est issu de la transposition des directives communautaires relatives à la passation des marchés publics. Il impose des obligations de publicité et de mise en concurrence à l'État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics, ainsi qu'aux personnes privées pouvant aussi être qualifiées de « pouvoirs adjudicateurs ». Les principes de ce code sont le libre accès à la commande publique, l'égalité de traitement des opérateurs, et la transparence des procédures dans le but d'assurer l'efficacité des actes d'achat et le bon emploi des fonds publics.
Le code des marchés publics est donc applicable à un marché de périodiques papiers pour un SCD.
Référence : Code des marchés publics : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=A5AF75A30E9BEAD60...

Cependant, il semblerait que les SCD - dans la mesure où ils font partie des Universités, qui ont des activités de recherche - puissent bénéficier d'une exception et relever ainsi du Décret n°2007-590 du 25 avril 2007 fixant les règles applicables aux marchés passés par les établissements publics mentionnés au 5° du I de l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, pour les achats de fournitures, de services et de travaux destinés à la conduite de leurs activités de recherche (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT0000006529...).

Si votre SCD ne pouvait bénéficier de cette exception (par exemple parce qu'on ne peut considérer que les périodiques sont destinés aux chercheurs), alors l’article 26 du code des marchés publics s’appliquerait, dans sa dernière version.
Il a en effet été modifié pour la dernière fois par le Décret n° 2011-2027 du 29 décembre 2011 modifiant les seuils applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique.
Voici le texte de l’article 26 :
« Article 26 - Modifié par Décret n°2011-2027 du 29 décembre 2011 - art. 1
I.-Les pouvoirs adjudicateurs passent leurs marchés et accords-cadres selon les procédures formalisées suivantes :
1° Appel d'offres ouvert ou restreint ;
2° Procédures négociées, dans les cas prévus par l'article 35 ;
3° Dialogue compétitif, dans les cas prévus par l'article 36 ;
4° Concours, défini par l'article 38 ;
5° Système d'acquisition dynamique, défini par l'article 78.
II.-Les marchés et accords-cadres peuvent aussi être passés selon une procédure adaptée, dans les conditions définies par l'article 28, lorsque le montant estimé du besoin est inférieur aux seuils suivants :
1° 130 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services, non mentionnés aux 2° à 4° ci-dessous, de l'Etat et de ses établissements publics ;
2° 200 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales, des établissements publics de santé et des établissements du service de santé des armées ;
3° 200 000 € HT pour les marchés de fournitures acquises par des pouvoirs adjudicateurs opérant dans le domaine de la défense autres que celles figurant dans la liste établie par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la défense ;
4° 200 000 € HT pour les marchés de services de recherche et développement pour lesquels le pouvoir adjudicateur acquiert la propriété exclusive des résultats et qu'il finance entièrement ;
5° 5 000 000 € HT pour les marchés de travaux.
III.-Les pouvoirs adjudicateurs peuvent aussi mettre en œuvre une procédure adaptée :
1° En application de l'article 30 ;
2° Pour certains lots, dans les conditions prévues par le III de l'article 27.
IV.- Lorsque le montant estimé des marchés et accords-cadres de travaux est égal ou supérieur à 5 000 000 € HT, le pouvoir adjudicateur ne peut recourir aux différentes procédures formalisées, autres que l'appel d'offres, que dans les conditions prévues par les articles 35 à 38.
V.-Les marchés peuvent également être passés sur la base d'un accord-cadre conformément aux dispositions de l'article 76.
VI.-Pour les groupements de commandes mentionnés à l'article 8, les seuils à prendre en compte sont ceux qui sont applicables aux marchés et accords-cadres de l’État chaque fois qu'un service de l’État ou un établissement public à caractère autre qu'industriel et commercial de l’État est membre du groupement. Dans les autres cas, les seuils à prendre en compte sont ceux qui sont applicables aux marchés et accords-cadres des collectivités territoriales.
VII.-Les marchés sans formalités préalables mentionnés dans le code général des collectivités territoriales sont les marchés d'un montant inférieur aux seuils fixés au II. »
Source : http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=E9C8F210BCEBD3...

Cet article doit être lu en regard de l’article 28 du Code des marchés publics concernant les procédures adaptées. Cet article a été modifié par le Décret n°2011-1853 du 9 décembre 2011 - art. 3. Il précise désormais : « III. - Le pouvoir adjudicateur peut également décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalables si son montant estimé est inférieur à 15 000 euros HT. Lorsqu'il fait usage de cette faculté, il veille à choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu'il existe une pluralité d'offres potentielles susceptibles de répondre au besoin. » Pour mémoire, le seuil était auparavant fixé à 4 000 euros.
Source : http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=E9C8F210BCEBD3343F6E6...

Vous pourrez trouver un complément d’information sur l’interprétation de cet article sur le site du Sénat : http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ130204483.html

Enfin, il nous semble prudent d'interroger d'autres collègues de SCD qui pourraient faire partager leur expérience en la matière en vous adressant à l'ADBU : http://adbu.fr/

Pour aller plus loin :

- Les différentes procédures formalisées sont expliquées de façon très simple sur le site de la communauté urbaine de Strasbourg : http://www.strasbourg.eu/fonctionnement-ville-cus/commande-publique/marc...

- CHARREL, Nicolas, GUIBAL, Michel. Code commenté des marchés publics. Paris : Le Moniteur, 2012 : http://www.editionsdumoniteur.com/index.htm?http://www.editionsdumoniteu...

Cordialement,

Le Service questions? réponses! de l'enssib

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