Bonjour, Est-il légal de restreindre l'accès des bibliothèques aux seuls usagers, notamment en BU en période d'examen par exemple?

Question

Bonjour,
Est-il légal de restreindre l'accès des bibliothèques aux seuls usagers, notamment en BU en période d'examen par exemple?

Réponse

Date de la réponse :  24/01/2014

Comme vous évoquez le contexte des bibliothèques universitaires, nous vous répondrons sur ce point.

Les missions des bibliothèques publiques étant différentes, la problématique pourrait se poser en d'autres termes pour elles, car elles ont vocation à accueillir tous les publics, comme en témoigne cette enquête sur les publics en difficulté qui fréquentent la Bibliothèque publique d’information : http://www.enssib.fr/breves/2013/04/04/des-pauvres-la-bibliotheque-0

En ce qui concerne les bibliothèques universitaires, les contraintes légales relatives à la limitation de l'accès à une catégorie d'usagers de la bibliothèque ont été étudiées dans un guide sur l'extension des horaires d'ouverture publié par l'ADBU :
- Guide sur l'extension des horaires d'ouverture des bibliothèques universitaires. Droit Public Consultants pour l'ADBU, 2011 :
http://www.enssib.fr/bibliotheque-numerique/notices/49486-guide-sur-l-ex...

Ce guide recense l’ensemble des textes réglementaires régissant l’ouverture d’un bâtiment recevant du public ; le point IV décrit les conditions d’accès du public en dehors des horaires d’ouverture.

Extraits :

"La problématique ici posée est relative à la question du contrôle de l’accès du public aux bibliothèques universitaires notamment à l’occasion de période considérée comme étant «anormales» (nuit, dimanche...).
En d’autres termes, cela revient à s’interroger sur les modalités de contrôle du public, et ce, afin que seuls des étudiants, des doctorants, des Professeurs, des personnels administratifs
des bibliothèques universitaires, et services de sécurité incendie puissent accéder à ces établissements.
Plus précisément, il est question de vérifier s’il est envisageable de ne pas permettre un accès identique aux bibliothèques universitaires selon les publics susceptibles de les fréquenter.
Aucune disposition tant législative que réglementaire n’aborde précisément cette question.
C’est pourquoi, elle est étudiée, dans le cadre de la présente partie, sous l’angle de l’accès au service public et de la possibilité de créer des catégories d’usagers du service public.
(...)
Serait alors envisageable, sous réserve d’une interprétation souveraine du juge administratif d’imaginer la création de catégories d’usagers susceptibles d’accéder aux bibliothèques universitaires.
Ces catégories pourraient être créées en raison de l’existence de différences de situation appréciables. Seraient alors distingués en raison de l’utilisation différente qu’ils font de la bibliothèque universitaire :
- les étudiants,
- les doctorants,
- les professeurs,
- les personnels administratifs de la bibliothèque,
- les services de secours.
Ils pourraient ainsi bénéficier de badges permettant un accès adapté à l’utilisation de la bibliothèque universitaire.
Cela impliquerait nécessairement une justification de la création de ces catégories.
La création de telles catégories relèverait à mon sens des Présidents d’Université, après consultation du conseil des études et de la vie universitaire, en vertu des pouvoirs qui leur sont conférés par les articles L. 811-1 et L. 712-2 du Code de l’éducation."

Comme ce texte l'indique, il est donc possible d'attribuer des droits d'accès différents à des catégories de public, mais cette décision relève des Présidents d’Université, après consultation du conseil des études et de la vie universitaire.

Ces règles d'accès à votre bibliothèque doivent figurer dans le règlement intérieur.

D'autre part, nous attirons votre attention sur le fait que le contrôle de l'accès pour des périodes ponctuelles peut être difficile à mettre en œuvre.

Enfin, vous devrez procéder avec soin pour mettre en place ces règles temporaires et pour les expliquer à vos usagers.

Vous pouvez par exemple vous référer aux pages sur les enjeux de l’accueil dans ce manuel (page 17 à 74) :
- Accueillir les publics, comprendre et agir / sous la direction de Marielle de Miribel. 2e édition revue et augmentée .Paris : Cercle de la librairie, 2013
Vous pouvez notamment consulter le chapitre sur le contrat entre les attentes des publics et les offres de service de la bibliothèque (page 70). La notion de contrat est ainsi décrite page 72 :
« Repérer les attentes implique l’identification de différents types de groupes. Face à ces attentes diversifiées et parfois antinomiques, que propose la bibliothèque pour y répondre, dans le cadre de ses missions ? À différents types d’attentes correspondent différents types d’offres. Là se met en place la notion de contrat, d’engagement réciproque entre la bibliothèque et ses différents types de lecteurs, pour un bénéfice mutuel : « Voici ce que la bibliothèque vous offre, et voilà ce qu’elle vous demande », comme l’a bien compris et spécifié la BPI, dans son règlement intérieur. Pour faciliter le positionnement de la bibliothèque dans son environnement, et face à ses différents types de publics, il est important de détailler dans une charte des lecteurs ou un règlement la nature et les modalités de l’offre, dans un langage clair, simple et compréhensible par tous. »

Cordialement,
Le service Questions? Réponses! de l'enssib

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