Bonjour, Est-il possible de prêter des livres auto-édités en bibliothèque ? Il y a-t-il des lois ou des textes officiels qui encadrent ou...

Question

Bonjour, Est-il possible de prêter des livres auto-édités en bibliothèque ? Il y a-t-il des lois ou des textes officiels qui encadrent ou réglementent cela ?

Réponse

Date de la réponse :  18/06/2014

Vous souhaitez savoir si les livres auto-édités peuvent être prêtés en bibliothèque. Pour répondre à cette question il faut savoir s'il est établi une définition légale du livre auto-édité différente de celle du livre édité de manière "classique".
En France, nous disposons d'une définition fiscale du livre. Elle est disponible sur le site de Service-public.fr (http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F22764.xhtml) ; extrait :
"Sur le plan fiscal, un livre est défini comme un ensemble contenant des écrits, illustré ou non, qui reproduit une œuvre de l'esprit d'un ou plusieurs auteurs en vue de l'enseignement, de la diffusion de la pensée et de la culture, quel qu'en soit le support : sous forme papier, audio ou numérique (téléchargé en ligne ou fourni sur support physique : fichier, disque compact, cédérom ou clé USB). Il doit se composer d'éléments assemblés ayant le même objet, ne pouvant pas être dissociés ni vendus
séparément (ouvrages comprenant des disques, films ou diapositives par exemple). L'ensemble ne doit pas contenir plus du tiers de la surface totale en publicités et en blancs intégrés au texte."

La loi sur le droit de prêt en bibliothèque s'appuie sur cette définition fiscale pour énumérer les livres soumis au droit de prêt. Or, au terme de l'article L133-1 de la 517 du 18 juin 2003 :
"Lorsqu'une œuvre a fait l'objet d'un contrat d'édition en vue de sa publication et de sa diffusion sous forme de livre, l'auteur ne peut s'opposer au prêt d'exemplaires de cette édition par une bibliothèque accueillant du public."
Ce prêt ouvre droit à rémunération au profit de l'auteur selon les modalités prévues à l'article L. 133-4 : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA00000616...

Quant aux livres auto-édités et vendus par leurs auteurs, ils sont exclus du dispositif de rétribution ; extrait de Service-public.fr (http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F22888.xht...) :
"Livres soumis au droit de prêt :Tous les livres, y compris publiés à l'étranger, répondant à la définition fiscale du livre  sont soumis au droit de prêt. Sont exonérés de la rémunération au titre du droit de prêt : les livres auto-édités, vendus en propre par leurs auteurs. "
Et il est à noter que le dispositif est très strict puisqu'un auteur auto-édité ne peut adhérer individuellement à la Sofia, l'organisme chargé de collecter les fonds perçus au titre du droit de prêt.

Extrait de la rubrique "Vos questions" sur le site de Sofia (http://www.la-sofia.org/sofia/Adherents/lang/fr/questions.jsp) :
" Je suis un auteur autoédité bien représenté chez les libraires. Ai-je le droit d'adhérer à Sofia ? 
Non, les auteurs autoédités ne peuvent adhérer à Sofia car ils ne remplissent pas la condition d’un réel contrat d’édition, nul ne pouvant, en droit français, contracter envers soi-même. Les auteurs publiant à compte d’auteurs ne remplissent pas non plus la condition d’un véritable contrat d’édition. Ils ne peuvent donc adhérer à Sofia. Mais, s’ils ont publié d’autres œuvres dans l’édition commerciale classique, ils peuvent adhérer à Sofia et ils ne déclarent que la liste de leurs œuvres susceptibles de percevoir des droits."

Pour finir, si l'on s'en tient à la loi sur le droit de prêt, vous pouvez tout à fait prêter des ouvrages auto-édités vendus par l'auteur puisque celui-ci vient directement vous les proposer. 
En revanche, il est vrai que si vous l'achetez en librairie, il est légitime de se poser la question car en ce cas l'auteur peut s'opposer, comme il en a le droit au terme de la loi sur le droit d'auteur, à la diffusion de son œuvre en bibliothèque.  Extrait de la loi sur le droit d'auteur (Article L111-1) "L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de
propriété incorporelle exclusif et opposable à tous."
Source : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI0000062788...

Pour en savoir plus sur les fondements juridiques du droit de prêt, vous pouvez consulter la deuxième partie du rapport Borzeix de 1998 "La question du droit de prêt en bibliothèque" : http://www.enssib.fr/bibliotheque-numerique/documents/115-la-question-du...

Pour aller plus loin sur le statut et les droits des auteurs qui choisissent l'auto-édition, vous pouvez consulter le site  comment-publier.com : cet espace numérique d’édition a mis notamment en ligne de nombreuses
informations pratiques et juridiques à destination des auteurs auto-édités ou qui souhaitent le devenir :
http://www.comment-publier.com/publier-editer-son-livre-conseils-auto-ed...

Veuillez noter que cette réponse n'a bien entendu pas de valeur juridique.

Cordialement,

Le service Questions? Réponses! de l'enssib

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