Bonjour, est-il possible de projeter en médiathèque un film tombé dans le domaine public ? (sans passer par un fournisseur qui ferait payer des...

Question

Bonjour, est-il possible de projeter en médiathèque un film tombé dans le domaine public ? (sans passer par un fournisseur qui ferait payer des droits) Merci d'avance.

Réponse

Date de la réponse :  11/10/2012

Vous souhaitez savoir si la projection de films "tombés dans le domaine public" est possible sans avoir à payer des droits "supplémentaires".

Tout d'abord, nous ignorons par quel moyen vous comptez acquérir le film pour ensuite le proposer en séance publique.
En effet, soit vous projetez un film acquis sans être passé par les distributeurs "institutionnels" (sens de votre question), et auquel cas cela signifie que vous avez acquis un film réservé "à un usage individuel"; soit vous avez recours à la Vidéo à la demande réservée aux particuliers, et là encore, a priori, vous êtes dans l'illégalité puisque ces films, tout comme les DVD du commerce, sont généralement réservés à la consultation privée, et non pas publique, même gratuite.
Hormis, bien sûr, si le distributeur de ce film "tombé dans le domaine public" autorise explicitement la projection publique du film dans une institution, à titre gratuit.

Sur le site de Swank films, spécialisé dans la distribution de DVD pour des projections publiques de films vous trouverez sous la rubrique "Copyright" la législation sur les projections publiques (http://www.swankfilms.fr/copyright.html) ; extrait :
"Projection de « vieux films »
Les droits d’auteur sur les films se poursuivent bien au-delà de la mort du dernier coauteur, ainsi même un film des années 30 ou 40 est encore aujourd’hui protégé par la législation relative à la propriété intellectuelle."

L'ouvrage "L'Audiovisuel en bibliothèque", édité par l'ABF en 2010, reprend ces droits points par points, et aborde l'acquisition des droits (prêt, consultation sur place, projection) pages 77-78 ; extrait : "Pour des collections physiques, les droits sont attachés aux supports, c'est à dire aux vidéogrammes eux-mêmes. (...)Les droits ne sont plus seulement attachés au support présent dans la bibliothèque mais sont liés au contrat entre les ayants droits et l'institution. [ceux-ci ont une durée limitée dans le temps]. [...]Enfin, si la bibliothèque prend des abonnements à des plateformes de diffusion de films en ligne, elle devra s'assurer que ces dernières gèrent les droits d'exploitation de l'oeuvre pour les bibliothèques. Pour les services de vidéo à la demande (VOD), les droits sont définis dans les développements de logiciels de gestion des droits, les DRM ou MTP."
Source :
- L'Audiovisuel en bibliothèque. Dirigé par Estelle Caron et Danielle Chantereau. Paris : ABF, 2010. 176 p. (Médiathèmes ; 11) ISBN 978-2-900177-34-1

Nous avons également recherché des sites en ligne proposant des "films tombés dans le domaine public".
Mais d'une part ils sont majoritairement anglo-saxons, et d'autre part nous n'avons pas trouvé réellement d'informations fiables quant à l'utilisation licite ou non pour une institution des contenus mis à disposition.

Enfin, il vous est possible de contacter les associations Passeurs d'images (http://www.passeursdimages.fr/) et Images en bibliothèques (http://www.imagesenbibliotheques.fr/index.php).

Autre source à consulter :
- STERIN, Anne-Laure. Guide pratique du droit d’auteur : utiliser en toute légalité : textes, photos, films, musiques, Internet + protéger ses créations. 2ème éd. totalement actualisée. Paris : Maxima, 2011. 543 p. (Les réponses du conseiller). ISBN 978-284001-587-1

Veuillez noter que cette réponse n'a bien entendu pas de valeur juridique.

Tous les liens ont été consultés le 11 octobre 2012.

Cordialement,

Le Service questions? réponses! de l'enssib

MOTS CLES : Collections : Documents Audiovisuels ; La bibliothèque : organisation et environnement : Partenaires des bibliothèques ; Monde de l'information : Aspects juridiques