Bonjour, Existe-il une obligation légale pour les bibliothèques territoriales d'acheter chez un libraire lorsque le budget d'acquisition est...

Question

Bonjour,
Existe-il une obligation légale pour les bibliothèques territoriales d'acheter chez un libraire lorsque le budget d'acquisition est inférieur à 4000€ (donc ne nécessitant pas de marché public) ?
En d'autres termes, pouvons-nous acheter sur Amazon ou dans un vide-grenier ?

Réponse

Date de la réponse :  04/10/2013

Vous vous interrogez sur le cadre dans lequel les bibliothèques territoriales peuvent acheter des livres.

Le code des marchés publics est issu de la transposition des directives communautaires relatives à la passation des marchés publics. Il impose des obligations de publicité et de mise en concurrence à l'État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics, ainsi qu'aux personnes privées pouvant aussi être qualifiées de « pouvoirs adjudicateurs ». Les principes de ce code sont le libre accès à la commande publique, l'égalité de traitement des opérateurs, et la transparence des procédures dans le but d'assurer l'efficacité des actes d'achat et le bon emploi des fonds publics.
Le code des marchés publics est applicable à tout achat fait par une collectivité, à partir de 1 centime d'euro : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=A5AF75A30E9BEAD60....

Cependant des souplesses ont été introduites par le législateur : diverses formules sont possibles en fonction des montants dépensés. Les différentes procédures formalisées sont expliquées de façon très simple sur le site de la communauté urbaine de Strasbourg : http://www.strasbourg.eu/fonctionnement-ville-cus/commande-publique/marc....

L’article 28 du Code des marchés publics concernant les procédures adaptées a été modifié par le Décret n°2011-1853 du 9 décembre 2011 - art. 3.
Il précise désormais : « III. - Le pouvoir adjudicateur peut également décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalables si son montant estimé est inférieur à 15 000 euros HT. Lorsqu'il fait usage de cette faculté, il veille à choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu'il existe une pluralité d'offres potentielles susceptibles de répondre au besoin. »
Pour mémoire, le seuil était auparavant fixé à 4 000 euros.
R2férence : http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=E9C8F210BCEBD3343F6E6....

Donc en dessous d'un montant de 15 000 euros HT, une bibliothèque territoriale n'a pas besoin de faire un marché public, même à procédure adaptée (MAPA). En revanche, il est fortement conseillé de faire une consultation.
La consultation consiste à consulter au moins 3 fournisseurs afin de faire jouer la concurrence entre eux. Pour plus d'informations sur cette procédure : http://www.marche-public.fr/Marches-publics/Definitions/Entrees/Lettre-c....

Par conséquent, vous pouvez inclure tous types de fournisseurs (librairies, Amazon, vide-grenier...) dans votre consultation. Il est cependant difficile d'imaginer comment un vide-grenier pourrait répondre en termes d'offre de titres (et pas seulement en termes de prix).

Autre point à envisager, pour manipuler des liquidités (c'est-à-dire pour payer sur un vide-grenier), une collectivité territoriale se doit d'avoir une régie : http://www.collectivites-locales.gouv.fr/regies-davances-et-recettes-4.

Cordialement,

Le Service questions? réponses! de l'enssib

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