Bonjour, Il n'est pas possible pour un usager en bibliothèque de racheter un DVD en cas de perte de celui-ci en vertu des droits d'auteur ; Qu'en...

Question

Bonjour,
Il n'est pas possible pour un usager en bibliothèque de racheter un DVD en cas de perte de celui-ci en vertu des droits d'auteur ; Qu'en est-il des jeux PC ? Un lecteur peut-il le racheter s'il perd le jeu ? Avec remerciements

Réponse

Date de la réponse :  17/02/2010

Le jeu vidéo relève encore d'un domaine juridique à préciser. Le statut des jeux vidéos fut précisé par la cour de cassation dans un arrêt du 25 juin 2009 rendu par la 1re chambre civile, qui a confirmé l'analyse de la cour d'appel de Paris selon laquelle les jeux vidéo seraient une œuvre collaborative.
Surtout, il semble que le gouvernement souhaite légiférer sur leur statut, ce qui amènerait probablement à clarifier les question autour du droit de prêt en bibliothèque. Vous retrouverez cette information sur le portail du Droit et des Nouvelles Technologies, à l'adresse suivante : http://www.droit-technologie.org/actuality/details.asp?id=1260 (consulté le 17 février 2009)

En attendant, si la jurisprudence a déjà eu à se prononcer sur la location de jeux vidéo (dans un « arrêt Nintendo du 27 avril 2004 », la Cour de cassation a considéré en effet que l'offre de location d'un jeu vidéo au public est soumise à l'autorisation préalable de l'éditeur pour peu que l'éditeur soit le titulaire des droits d'auteur afférents au jeu), il semble qu'elle ne se soit pas encore prononcée en ce qui concerne un jeu.

La pratique du prêt public de jeux vidéos devrait donc, selon nous, être rapprochée du prêt public de DVD et relèverait pour l'instant d'accords contractuels : il revient à la bibliothèque de se fournir auprès d'éditeurs ayant négocié un droit de prêt public.

Le fait est que l'ADAV, par exemple, propose à son catalogue des jeux sur CD-ROM et DVD, pour lesquels vous achetez des droits préalablement négociés. Nous vous invitons d'ailleurs à vous rapprocher d'eux pour savoir si le droit de prêt en fait partie. Ils pourront vous éclairer également sur ce qui relève éventuellement, pour les jeux qu'ils diffusent, de règles plus spécifiquement liées au support plus qu'au contenu :
Site de l'ADAV : http://www.adav-assoc.com/ (consulté le 17 février 2009).

Un tel achat, auprès d'un diffuseur spécialisé et donc avec des droits particuliers, empêcherait ainsi également à l'usager de racheter le jeu PC, comme c'est le cas en ce qui concerne un DVD.

Veuillez noter que cette réponse n'a bien entendu pas de valeur juridique.

Pour aller plus loin :

STERIN, Anne-Laure. Guide pratique du droit d'auteur. Paris : Maxima, 2007. ISBN 978-2-84001-405-8

Dans ces précédentes réponses, vous trouverez quelques références et précisions supplémentaires pour compléter vos connaissances :
http://www.enssib.fr/questions-reponses/une-question-10852 (consulté le 17 février 2009)
http://www.enssib.fr/questions-reponses/une-question-10818 (consulté le 17 février 2009)
http://www.enssib.fr/questions-reponses/une-question-11182 (consulté le 17 février 2009)

Sur le site Educnet, produit par le ministère de l'Education nationale, vous trouverez des signets renvoyant au cadre juridique des jeux vidéos :
Educnet : http://www.educnet.education.fr/dossier/jeuxserieux/cadre-juridique/aspe... (consulté le 17 février 2009)

Enfin, sur le site de l'Agence française pour le jeu vidéo, la rubrique suivante vous permet de connaître les textes, arrêtés et décisions de justice qui traitent de nouvelles technologies, de jeux vidéo ou de multimédia :
Association française du Jeu vidéo : http://www.afjv.com/infos_juridique.htm (consulté le 17 février 2009)

Cordialement,
Le Service questions? réponses! de l'enssib

MOTS CLES : Services et publics : Prêt, Monde de l'information : Aspects juridiques