Bonjour, J'aimerais savoir si un centre de documentation d'entreprise a le droit de numériser un livre épuisé à partir du moment où il dispose d'un...

Question

Bonjour,
J'aimerais savoir si un centre de documentation d'entreprise a le droit de numériser un livre épuisé à partir du moment où il dispose d'un exemplaire dans son propre fonds ?
Et qu'en est-il si c'est une autre bibliothèque de la même société qui en dispose, peut-elle prêter son exemplaire pour qu'il soit numériser ? Si le livre est disponible seulement sur le marché de l'occasion, faut-il obligatoirement l'acquérir par ce biais au lieu de procéder directement à la numérisation ? La réglementation est-elle la même pour les livres français ? américains (traduits et non traduits) ? J'ai consulté l'article de l'ADBS « Que puis-je copier dans une bibliothèque universitaire ? » où j'ai trouvé des informations très intéressantes (question sur le scan de documents), mais est-ce que la réponse s'applique aux centres de documentation disposant d'une bibliothèque réservée au personnel (pas vraiment ouverte au public) ? Merci d'avance

Réponse

Date de la réponse :  15/07/2010

Vous souhaitez savoir si le centre de documentation de votre entreprise est en droit de numériser un exemplaire d’un ouvrage épuisé appartenant à son propre fonds ou à celui d’une bibliothèque de la même société mais physiquement distante.
Anne-Laure Stérin rappelle dans le "Guide pratique du droit d’auteur" que « si l’utilisateur scanne un texte dans un but non personnel, il doit demander l’accord de l’auteur ou de l’éditeur du texte » (p.76)

Une copie effectuée hors d’un usage personnel ou hors du cadre d’un cercle de famille est soumise à autorisation, or une bibliothèque d’entreprise ne peut être assimilée à un cercle de famille.

Toutefois, Anne-Laure Stérin, Lionel Maurel et Michèle Battisti, précisent dans l’article que vous citez qu'"en vertu de l'exception "conservation" accordée aux bibliothèques ouvertes au public, j'ai aussi le droit de scanner une oeuvre, même lorsqu'elle est encore protégée, pour en conserver une copie, s'il n'existe pas d'exemplaire de cette oeuvre dans le commerce (s'il s'agit d'un livre ou d'un disque épuisé, par exemple). Une fois cette oeuvre scannée, je ne pourrai la représenter que sur les terminaux dédiés à cet effet proposés au sein de ma bibliothèque, et uniquement pour des fins d'étude privée et de recherche. Pour tout autre usage, fût-ce une impression papier destinée au prêt, il faut une autorisation expresse."
STERIN Anne-Laure, MAUREL Lionel, BATTISTI Michèle. Que puis-je copier dans une bibliothèque universitaire ? in ADSB [en ligne]. Disponible sur : http://www.adbs.fr/que-puis-je-copier-dans-une-bibliotheque-universitair... (consulté le 13 juillet 2010)

Vous ne dites pas quel sera l'usage de cette copie, mais il est entendu que le prêt d'une sortie papier de cette version numérique n'est pas autorisé. Par ailleurs la copie numérique ne sera consultable que dans l’enceinte de votre bibliothèque.

Anne-Laure Stérin indique dans le même ouvrage cité plus haut que : "les textes publiés dans un pays extérieur à l’Union européenne (Etats-Unis, Japon et autres pays ayant ratifié la convention de Berne, c'est-à-dire quasiment tous les pays) sont aussi protégés en France pendant 70 ans (après la mort de l’auteur ou après sa première publication) si ce pays protège lui-même les œuvres françaises pendant au moins 70 ans." (p .32).

La réglementation concernant la copie numérique s’applique donc également à ces ouvrages ainsi qu'à leur traduction française.

Sources :
STERIN, Anne-Laure. Guide pratique du droit d'auteur : utiliser en toute légalité : textes, photos, films, musiques, Internet + protéger ses créations. Paris : Maxima, 2007. 537 p. (Les réponses du conseiller). ISBN 978-284001-405-8

Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques.in Organisation mondiale de la propriété intellectuelle [en ligne]. Disponible sur : http://www.wipo.int/treaties/fr/ip/berne/trtdocs_wo001.html (consulté le 13 juillet 2010)

Veuillez noter que cette réponse n'a bien entendu pas de valeur juridique.

Cordialement,
Le Service questions? réponses! de l'enssib

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