La pratique de vente ou de mise à disposition des données personnelles d'une personne à un tiers n'est pas légale. Elle porte atteinte à la vie privée et contrevient aux bonnes pratiques informatiques.

En effet, au terme de l'article 226-22 du code Pénal, il s'agit d'un délit passible de 300 000 € d'amende et puni de 5 ans d'emprisonnement.
Source : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=1BCAC1CBD6...

Vous pouvez consulter le site de la CNIL qui donne en détail l'ensemble des obligations que se doivent de remplir tous les utilisateurs de données personnelles : http://www.cnil.fr/vos-responsabilites/vos-obligations/

Cordialement,

Le Service questions? réponses! de l'enssib

MOTS CLES : Monde de l'information : Aspects juridiques