Bonjour, J'aimerais savoir si une bibliothèque peut vendre ou mettre à disposition le fichier informatique de ses lecteurs à un tiers ? Cordialement

Question

Bonjour,
J'aimerais savoir si une bibliothèque peut vendre ou mettre à disposition le fichier informatique de ses lecteurs à un tiers ?
Cordialement

Réponse

Date de la réponse :  18/03/2013

La pratique de vente ou de mise à disposition des données personnelles d'une personne à un tiers n'est pas légale. Elle porte atteinte à la vie privée et contrevient aux bonnes pratiques informatiques.

En effet, au terme de l'article 226-22 du code Pénal, il s'agit d'un délit passible de 300 000 € d'amende et puni de 5 ans d'emprisonnement.
Source : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=1BCAC1CBD6...

Vous pouvez consulter le site de la CNIL qui donne en détail l'ensemble des obligations que se doivent de remplir tous les utilisateurs de données personnelles : http://www.cnil.fr/vos-responsabilites/vos-obligations/

Cordialement,

Le Service questions? réponses! de l'enssib

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