Bonjour, j'aimerais savoir si une partition de musique est considérée par la loi comme un livre. Après plusieurs recherches, j'ai cru comprendre...

Question

Bonjour, j'aimerais savoir si une partition de musique est considérée par la loi comme un livre. Après plusieurs recherches, j'ai cru comprendre que dans certains cas oui et d'autres non. Du coup, comment est fixé son prix ? librement par l'éditeur puis le libraire ? quelle TVA y appliquer ? et enfin dans le cadre d'un achat pour une médiathèque, à quelle remise maximum peut-on prétendre auprès du fournisseur ? En vous remerciant par avance pour la réponse que vous pourrez me fournir.

Réponse

Date de la réponse :  04/03/2013

Le prix des partitions de musique est fixé librement par l'éditeur (tout comme le prix des livres) mais le prix de vente n'est pas unique, à la différence du prix unique du livre instauré par la loi du 10 août 1981 :
Loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre Version consolidée au 01 janvier 2008. Disponible sur : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000517179.

Comme le rappelle la Chambre syndicale des éditeurs de musique de France, le prix de vente des partitions de musique en France n'est pas soumis à cette loi. Celui-ci aborde également le taux de TVA dans le communiqué du 24 décembre 2012 :
"Le taux de TVA applicable à notre profession de l'Édition Musicale pour les ventes de partitions et les locations de matériels d'orchestre passera de 7% à 5,5% au 1er janvier 2013.
Le taux de TVA sur les droits d'auteur reste inchangé à 7%.
Nous rappelons que notre profession est distincte de celle du livre - position confortée par l'arrêt de la Cour de cassation n°92 du 28 janvier 2010 (08-70.026) - mais que l'administration fiscale inclut la partition de musique dans le champ applicable au nouveau taux de TVA réduit du livre."
Source :
Communiqué CEMF du 24/12/2012. Disponible sur : http://www.cemf.fr/

Informations complémentaires :

Arrêt de la Cour de Cassation : http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_56...

Commentaire sur le blog Lexcellis :
http://www.lexcellis-avocats.fr/article-en-france-les-prix-des-partition...
Extrait : "La loi Lang du 10 août 1981 qui impose un prix unique du livre édité, en l’occurrence celui fixé par l’éditeur, n’est pas applicable aux partitions musicales, comme vient de le confirmer la première chambre civile de la Cour de cassation. On rappellera que la loi impose au détaillant de livres de ne pratiquer qu’un prix conforme à celui fixé par l’éditeur ou au plus inférieur de 5% à celui-ci. "

En revanche, les conditions de vente du magasin de partition A Capella suggèrent que les remises aux collectivités sont plafonnées à 9% dans le cadre des marchés publics :
"Remise professionnelle :
Les partitions de musique sont soumises à l’ensemble des dispositions de la loi Lang du 10 août 1981. Cette loi prévoit que la remise accordée par les revendeurs de partitions musicales lors de leur vente au détail ne peut être supérieure à 5% du prix de vente fixé par l’éditeur. La loi prévoit cependant deux exceptions à la limitation des rabais. L’une concerne le livre scolaire, mais une partition de musique n’est pas considérée comme tel. L’autre concerne les ventes réalisées à certaines catégories de collectivités clairement définies, comme par exemple les bibliothèques, les écoles de musique ou les conservatoires. Le taux de remise peut ainsi aller jusqu’à 9% du prix de la partition. (...) La direction du livre et de la lecture (tél : 01 40 15 75 07) ou le syndicat de la librairie française (tél : 01 53 62 23 10) peuvent également répondre à vos questions."
Source : http://librairie.acappella.eu/conditions-de-vente.html

Toutefois, puisque la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi du Syndicat national de l’édition, il est possible que certaines librairies vous proposent des taux de remise plus élevés.

C'est pourquoi nous vous encourageons à consulter sur le site de l'Association Internationale des Bibliothèques, archives et centres de documentation Musicaux Groupe français (AIBM), le répertoire des bibliothèques musicales ; il peut vous permettre de contacter des collègues pratiquant l'achat des partitions : http://www.aibm-france.fr/repertoire_bibliotheques/bibliotheques.htm

Sur ce même site, vous trouverez une sélection de librairies proposant des partitions : http://www.aibm-france.fr/signets/afficher_fiche.php5?f=9

En ce qui concerne les appels d'offres et les marchés, nous vous conseillons de vous reporter au document disponible sur le site de l'Association pour la coopération des professionnels de l'information musicale (ACIM) :
< http://www.acim.asso.fr/>

En effet, dans la rubrique juridique vous trouverez notamment le document suivant :
Synthèse commande publique : http://www.acim.asso.fr/2004/09/synthese-commande-publique/

Dans le Bulletin des Bibliothèques de France, un très riche article évoque également le marché public en médiathèque, et notamment comment présenter les lots pour obtenir des ristournes sur les partitions auprès des fournisseurs :
ALIX, Yves. Marchés publics et acquisitions documentaires IN BBF, 2006, n° 1, p. 24-31 [en ligne] http://bbf.enssib.fr/consulter/bbf-2006-01-0024-003
Extrait : "En revanche, contrairement à ce qui se passait dans l’ancien code et qui subsistait encore dans l’esprit de celui de 2001, l’allotissement est tout à fait possible, bien qu’à manier avec précaution. L’article 10 du CMP indique ainsi que « la personne responsable du marché choisit entre ces deux modalités [marché unique ou marché alloti] en fonction des avantages économiques, financiers ou techniques qu’elles procurent », ce qui constitue bien une invitation à justifier ce choix devant l’instance chargée du contrôle. L’éventail des possibilités, toutefois, n’est pas négligeable. On peut ainsi, au sein des achats de livres non scolaires, prévoir des lots thématiques (un lot pour la fiction et un lot pour les documentaires, un lot partitions et un lot bandes dessinées), géographiques (un lot par site dans un réseau), ou par catégorie de support (un lot pour les CD et un pour les DVD), ou encore constituer des lots identiques non cumulables (article 71 III) pour garantir la sécurité d’approvisionnement en cas de défaillance d’un fournisseur. Enfin, depuis l’entrée en vigueur de la loi sur le droit de prêt, il faut isoler les achats de livres destinés aux bibliothèques de prêt de ceux des autres services de la collectivité, afin de permettre l’identification des achats soumis au reversement de la contribution au droit de prêt."

Rappel sur le droit de prêt des partitions :
Le droit de prêt et les partitions : http://www.acim.asso.fr/2010/09/partitions-musicales-et-droit-de-pret/

Ressource complémentaire sur le site de l'ACIM :
Une très riche page est consacrée aux ressources disponibles sur Internet, et signale notamment des sites de partitions gratuites :
Sites ressources en musique | ACIM : http://www.acim.asso.fr/2002/01/sites-ressources-en-musique/

Veuillez noter que cette réponse n'a bien entendu pas de valeur juridique.

Cordialement,

Le Service questions? réponses! de l'enssib

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