Bonjour ! je cherche à savoir ce qui permet (ou ne permet pas), légalement, de prêter des objets en bibliothèque. Par objet, j'entends tout ce qui...

Question

Bonjour !
je cherche à savoir ce qui permet (ou ne permet pas), légalement, de prêter des objets en bibliothèque. Par objet, j'entends tout ce qui ne relève pas des documents courants (livres, disques, etc.) mais plutôt des choses comme les tablettes, les liseuses, des consoles de jeu, ou d'autres "machines".
Supposons que je veuille prêter un objet comme un imprimante ou un casque audio, est-ce que c'est légal ?
Merci d'avance !

Réponse

Date de la réponse :  26/02/2013

Le prêt de matériel (ordinateurs, tablettes, liseuses, etc.) à un étudiant ou à un usager d'une bibliothèque est une pratique courante et légale.

Elle relève de l'article 1875 du Code civil qui stipule que "Le prêt à usage ou commodat est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s'en être servi."
Source : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI0000064446...

Les parties doivent s’être entendues sur trois points pour que le prêt à usage puissent exister :
- l'objet du prêt ne doit pas être consommable et doit être dans le commerce
- l’usage que l’emprunteur peut en faire doit être défini dans un contrat
- le prêt doit être gratuit.

Il revient donc à l'établissement prêteur de faire signer à l'emprunteur un formulaire précisant :
- les conditions de prêt et d'usage de l'objet prêté,
- la durée de mise à disposition,
- la responsabilité en cas d'usage frauduleux du matériel,
- la somme à verser en cas de perte ou de vol pour le remplacement de l'objet
- la prise en charge des frais de réparation en cas de détérioration

En exemple voici les conditions de prêt d'ipads et de liseuse de la bibliothèque d'HEC Paris : http://www.hec.fr/Bibliotheque/Services/Pret-de-tablettes-et-liseuses

Veuillez noter que cette réponse n'a bien entendu pas de valeur juridique.

Cordialement,
Le Service questions? réponses! de l'enssib

MOTS CLES : Services et publics : Prêt, Monde de l'information : Aspects juridiques