Bonjour, Je ne parviens pas à trouver des renseignements sur la question du droit à l'image des personnels de bibliothèque (je travaille en BU). En...

Question

Bonjour,
Je ne parviens pas à trouver des renseignements sur la question du droit à l'image des personnels de bibliothèque (je travaille en BU). En particulier, faut-il demander une autorisation à des personnels de bibliothèque pour les photographier, à des fins non commerciales, pour une utilisation dans des documents de communication de la bibliothèque ?
Merci d'avance !

Réponse

Date de la réponse :  21/05/2013

Le droit à l'image des personnels de bibliothèques, ou des autres agents publics, n'est pas différent de celui défini par le droit commun. Ce droit est essentiellement constitué par la jurisprudence et non par les dispositions des textes.

C'est ainsi que cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 20 octobre 1998 interdit la simple captation de l'image d'une personne sans son autorisation :
« La fixation de l'image d'une personne, vivante ou morte, sans autorisation préalable des personnes ayant pouvoir de l'accorder est prohibée ».

Et cet autre arrêt (CA. Paris, 1re ch., 23 mai 95) interdit la diffusion sans autorisation, quelle qu'en soit l'utilisation :
« Toute personne a sur son image et sur l’utilisation qui en est faite, un droit exclusif qui lui permet de s’opposer à sa reproduction sans son autorisation expresse et spéciale. »

Source :
- Code civil commenté Dalloz, mise à jour du 13 mai 2013.

Vous devez donc impérativement demander l'accord des personnels de la bibliothèque pour pouvoir les photographier, a fortiori pour diffuser ces images.

Cordialement,

Le Service questions? réponses! de l'enssib

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