bonjour , je souhaite passer en interne le concours de BAS, je dois justifier de quatre années de service public dont 2 en bibliothèque. Je suis...

Question

bonjour ,
je souhaite passer en interne le concours de BAS, je dois justifier de quatre années de service public dont 2 en bibliothèque. Je suis magasinier spécialisé à temps incomplet (80%) depuis le 01/01/2004 ma question est : puis je passer le concours en interne ?

Réponse

Date de la réponse :  16/10/2009

La question des modalités de calcul de la durée des services publics est l'une des plus complexes en matière de gestion des ressources humaines de la fonction publique.

Pour simplifier, en matière de concours interne, il existe deux cas de figure :
- soit les statuts particuliers du corps prévoient de façon explicite quelle méthode de calcul doit être appliquée,
- soit ils ne le prévoient pas (c'est le cas du concours de BAS), et les règles qui s'appliquent sont une combinaison de plusieurs règles de droit :

1. "Les services à temps partiel des fonctionnaires titulaires sont pris en compte comme des périodes à temps plein en application de l'article 38 alinéa 2 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat qui stipule que pour la détermination des droits à avancement, à promotion et à formation, les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps plein."
Source :
I-DGRH [mise à jour juin 2007]. in : Direction générale des ressources humaines, ministère de l'Education nationale. Prise en compte des services effectués, consultable sur : http://i-dpe.adc.education.fr/nonens/q_services.htm (consulté le 16/10/09)

2. SAUF :
- si la réglementation du concours prévoit explicitement que le temps de travail considéré est le temps effectif, c'est-à-dire décompté en durée réelle.
- s'il s'agit de personnels contractuels, ces dispositions ne s'appliquant qu'aux fonctionnaires titulaires et stagiaires.

3. Voici enfin les termes exacts du statut de bibliothécaire adjoint spécialisé portant sur les modalités d'accès au corps par concours interne :
"Les bibliothécaires adjoints spécialisés sont recrutés par la voie des deux concours ci-après : [...]
2° Un concours interne ouvert, pour la moitié au plus du nombre total des postes mis aux concours au titre du présent article, aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales ou d'un établissement public en dépendant justifiant au 1er janvier de l'année du concours de quatre années de services publics, dont deux années au moins dans l'un des services techniques ou bibliothèques mentionnés à l'article 2 du présent décret ou dans une bibliothèque relevant des collectivités territoriales."
Source :
Décret n°92-30 du 9 janvier 1992 portant statut particulier du corps des bibliothécaires adjoints spécialisés [en ligne]. Disponible sur : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MENN9102863D (consulté le 16/10/09)

Vous comprendrez donc qu'il ne nous est pas possible de faire une réponse univoque à votre question, tant celle-ci est fonction non seulement de la réglementation mais d'aspects très particuliers de votre situation. Par ailleurs, vous êtes tenu de faire viser un état de service par votre administration pour votre inscription au concours : le service du personnel de celle-ci est plus à même que nous de vous répondre sur votre situation particulière.

En référence :

Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat [en ligne], consultable sur Légifrance : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT0000060688... (consulté le 16 octobre 2009)> (consulté le 16 octobre 2009)

Décret n°92-30 du 9 janvier 1992 portant statut particulier du corps des bibliothécaires adjoints spécialisés [en ligne], consultable sur Légifrance : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MENN9102863D (consulté le 16 octobre 2009)

Veuillez noter que cette réponse n'a bien entendu pas de valeur juridique.

Cordialement,
Le Service questions? réponses! de l'enssib

MOTS CLES : Métiers : Carrières et emplois, Concours