Bonjour, Je souhaiterais connaitre les conséquences légales pour un conservateur ou un bibliothécaire d'État de passer en fonction publique...

Question

Bonjour,
Je souhaiterais connaitre les conséquences légales pour un conservateur ou un bibliothécaire d'État de passer en fonction publique territoriale (en terme de promotion, salaire ...) ? Existe t'il un texte législatif sur la question ?
En vous remerciant par avance...

Réponse

Date de la réponse :  04/03/2009

1. La procédure du détachement
Le passage d’une fonction publique à une autre pour un fonctionnaire relève de la procédure du détachement. Le cadre législatif d’une telle procédure est régi notamment par :

- le décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux, version consolidée au 05 juillet 2008 (voir notamment le Titre Ier, « Du détachement » sur LégiFrance à l’adresse : http://tinyurl.com/detachemt consulté le 02 mars 2009)
- le décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'État et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions Version consolidée au 20 juin 2008

Vous trouverez sur le site Service-Public.fr toutes les informations utiles relatives au détachement des fonctionnaires : http://tinyurl.com/spdetachement (consulté le 02 mars 2009).

Vous trouverez un Mémento des textes parus au Journal Officiel concernant les personnels territoriaux des bibliothèques sur le site de l'enssib, à l’adresse : http://www.enssib.fr/fichiers/file/Produits%20documentaires/metiersbib.pdf (consulté le 03 mars 2008)

Pour les personnels des bibliothèques, la demande de détachement s’effectue aux mêmes dates que les mutations (mars/avril).

2. En ce qui concerne les conséquences :
2.1 Rémunération
La rémunération perçue est toujours celle de l'emploi d'accueil (traitement et primes). L’indice Majoré qui en permet le calcul est le même d’une fonction publique à l’autre.

En revanche, le corps des Conservateurs d’État est complété et poursuivi par un corps de Conservateurs généraux des bibliothèques composé de quatre échelons et dont l’IM finit en Hors échelle C à l’indice 1163 alors que le corps des conservateurs territoriaux se termine avec le statut de conservateur en chef en Hors échelle A à l’indice 820 (l'indice 100 majoré est fixée à 5 484,75 euros annuels à compter du 1er octobre 2008). Ce corps de conservateurs généraux n’existe pas dans la Fonction publique territoriale.

Plus précisément, il vous faut consulter le titre V du Décret n°91-845 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des bibliothécaires territoriaux qui précise que : « Le détachement intervient à l'échelon du grade comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont bénéficie le fonctionnaire dans son grade ou son emploi d'origine. Le fonctionnaire conserve à cette occasion, dans la limite de la durée maximale de services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade, lorsque le détachement ne lui procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine. (…) Les fonctionnaires détachés dans le cadre d'emplois des bibliothécaires territoriaux peuvent, sur leur demande, y être intégrés lorsqu'ils y ont été détachés depuis deux ans au moins.»

Le titre VI du Décret n°91-841 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques précise :
« Le détachement dans le cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques intervient :
1° Dans le grade de conservateur en chef, pour les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à la hors-échelle A, s'ils ont atteint un échelon dont l'indice brut est au moins égal à 701 ;
2° Dans le grade de conservateur de 1re classe, pour les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 852, s'ils ont atteint un échelon dont l'indice brut est au moins égal à 616 ;
3° Dans le grade de conservateur de 2e classe, pour les autres fonctionnaires.
Le détachement intervient à l'échelon du grade comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont bénéficie le fonctionnaire dans son grade ou son emploi d'origine. Le fonctionnaire conserve à cette occasion, dans la limite de la durée maximale de services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade, lorsque le détachement ne lui procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine. »
Les fonctionnaires détachés dans le cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèque peuvent, sur leur demande, y être intégrés lorsqu'ils y ont été détachés depuis deux ans au moins.

Au niveau des primes, les bibliothécaires territoriaux peuvent prétendre à une prime de technicité forfaitaire des personnels des bibliothèques et les conservateurs à une indemnité spéciale. Dans les deux cas la valeur est encadrée par décret. Les bibliothécaires responsables d’établissement dans des communes de plus de 20.000 habitants peuvent également prétendre à la Nouvelle bonification indiciaire (NBI).

Durant son détachement, le fonctionnaire continue à cotiser au régime de retraite dont relève son corps, cadre d'emploi ou emploi d'origine.

2.2 Promotion et avancement
Les décrets n°91-845 et n°91-841 cités plus haut précisent que :
« Les fonctionnaires détachés dans le cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèque concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires territoriaux de ce cadre d'emplois. »

Votre avancement dépendra donc de la politique de votre tutelle. Sachez en effet que si, pour l’État, le taux de promotion fixant le nombre de fonctionnaires pouvant être promus au grade supérieur est fixé par décret dans le Journal Officiel (il était de 20% pour la filière bibliothèque en 2008), en territoriale, c’est l’assemblée délibérante qui fixe le taux de promotion des agents.

Ces avancements sont directement en lien avec la notation et l’évaluation en vigueur dans l’établissement. C'est alors l’organisme d'accueil qui effectue l'évaluation et la notation.

2.3 Temps de travail
A l’état comme en territorial, le temps de travail des personnels de bibliothèque est officiellement équivalent, soit autour de 1 607 heures par an. Ceci dit, les horaires peuvent varier en fonction des établissements et notamment de leur politique d’ouverture (travail le week-end, soirées).

Par ailleurs, les personnels bénéficient depuis l’arrêté du 31 janvier 2004 d’un compte épargne temps.

2.4 Formation
Nous n’avons pas trouvé de dispositions particulières de formation pour les personnels détachés. Ils bénéficient évidemment des actions de formations ouvertes à tous les fonctionnaires (ex : droit individuel à la formation professionnelle par exemple). Ils doivent alors probablement s’adresser au service DRH dont ils relèvent désormais.

Ceci dit, tout agent de la fonction publique territoriale occupant un emploi permanent reçoit un livret individuel de formation. Ce livret retrace les formations et bilans de compétences dont l'agent bénéficie, dans les conditions fixées par décret. (Loi n°84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. – article 1)

3. Contacts
3.1 Le ministère
Pour en savoir plus, nous vous conseillons de contacter le Bureau des personnels des bibliothèques et des musées au Ministère de l'enseignement Supérieur et de la Recherche (direction générale des ressources humaines, sous-direction de la gestion des carrières) :
Patricia Jannin, responsable du Bureau des personnels des bibliothèques et des musées, patricia.jannin@education.gouv.fr, 01.55.55.01.49
Marie-Claude GROSBOIS, chef de section responsable des personnels de catégorie A et B, marie-claude.grosbois@education.gouv.fr, 01.55.55.01.61
Jacqueline HOROVITZ, responsable des conservateurs des bibliothèques, jacqueline.horovitz@education.gouv.fr, 01.55.55.01.64

3.2 Autres contacts
Vous pourrez vous adressez également :
Au service DRH de votre établissement
- aux syndicats représentés aux CAP
à la filière des bibliothèques, les conservateurs sont représentés par la CFDT, le Syndicat National de l’Administration Scolaire et Universitaire et des Bibliothèques (SNASUB) FSU puis la CGT, les bibliothécaires par le SNASUB-FSU et la CFDT.

amp@snasub.fr
bib@sgen.cfdt.fr

Cordialement,
Le Service questions? réponses! de l'enssib
MOTS CLES : Métiers : Carrières et emplois,