Bonjour, Je suis professeur documentaliste titulaire d'un CAPES de documentation. Je souhaite préparer le concours de conservateur des...

Question

Bonjour,
Je suis professeur documentaliste titulaire d'un CAPES de documentation. Je souhaite préparer le concours de conservateur des bibliothèques pour la prochaine session.
Or pour assurer mon choix d'orientation professionnelle, je souhaiterais effectuer un ou plusieurs stages d'observation auprès de conservateurs d'État en poste.
Je ne sais pas s'il est possible d'effectuer des stages du genre et selon quel cadre réglementaire.
Merci

Réponse

Date de la réponse :  28/02/2011

Vous souhaitez effectuer un stage d'observation auprès de conservateurs d'État en poste.

Depuis aout 2006 et la loi sur l’égalité des chances, la signature d’une convention de stage est obligatoire : "Les stages en entreprise ne relevant ni des dispositions de l'article L. 211-1 du code du travail, ni de la formation professionnelle continue telle que définie par le livre IX du même code font l'objet entre le stagiaire, l'entreprise d'accueil et l'établissement d'enseignement d'une convention..."
Source :
Loi n°2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances : Titre 1er. Section 2. Article 9 [en ligne]. Disponible sur : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=802A338C6...(consulté le 28 février 2011)

Qu’il soit obligatoire ou facultatif, en France ou à l’étranger, dans une entreprise privée ou en établissement public, tout stage doit être formalisé par la signature d’une convention tripartite : étudiant / établissement scolaire / entreprise d’accueil.
Source :
Décret n°2006-1093 du 29 août 2006 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances [en ligne]. Disponible sur : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000458631 (consulté le 28 février 2011)

Sans un statut d'étudiant, il ne nous semble pas que vous puissiez vous faire établir cette convention.

Veuillez noter que cette réponse n'a bien entendu pas de valeur juridique.

Cordialement,

Le Service questions? réponses! de l'enssib

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