Bonjour, je suis responsable du service des thèses électroniques de mon université. Un doctorant me pose une question qui concerne le droit d...

Question

Bonjour,
je suis responsable du service des thèses électroniques de mon université. Un doctorant me pose une question qui concerne le droit d'auteur. La voici:
"Je suis néophyte au niveau de la gestion des droits d'auteurs, et la recherche nécessitant une compilation de données existantes, j'ai des plusieurs types de documents. Je vous remercie de me dire pour lesquels je dois demander une autorisation :
- Une image non modifiée provenant d'une publication disponible librement sur internet
- Une image publicitaire (disponible sur les sites internets)
- Une image provenant d'une publication, mais que j'ai modifiée (ce n'est donc plus un fichier original)
- Une image provenant d'une publication, mais que j'ai traduite (ce n'est donc plus un fichier original)
- Des tableaux de valeurs que j'ai recopié d'une publication
- Des graphiques que j'ai réalisé en traçant les courbes directement d'après les données provenant de publications
Bref, ma question est : à partir de quel moment je considère que j'en suis l'auteur ?
Comme je ne veux pas lui répondre de bêtises, je sollicite votre aide.
Merci d'avance!

Réponse

Date de la réponse :  03/07/2012

A priori si le doctorant qui s’adresse à vous exerce sa recherche dans le cadre d’un contrat avec un établissement public d’enseignement, de recherche ou sous contrat avec l’État, alors il bénéficie pour ses travaux de l’exception pédagogique et de recherche instituée par la loi DADVSI entrée en vigueur au 1er janvier 2009, étant donné que le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et la conférence des présidents d'universités ont conclu pour les années 2012 et 2013 un protocole d'accord transitoire avec les titulaires de droits d'auteur sur l'utilisation des livres, de la musique imprimée, des publications périodiques et des œuvres des arts visuels à des fins d'illustration des activités d'enseignement et de recherche.
Attention, cet accord ne vise que les œuvres éditées sur support papier. Par exception, les œuvres des arts visuels, issues ou non d'une publication, peuvent être utilisées, qu'elles soient éditées sur support papier ou numérique.
Source :
Utilisation pédagogique des œuvres soumises au droit d’auteur (BOEN 16 du 19/4/12, protocole d'accord du 1-2-2012). Site du Ministère de l’éducation nationale : http://www.education.gouv.fr/pid25535/bulletin_officiel.html?cid_bo=59631 (consulté le 3 juillet 2012)

En vertu de cette exception, tout chercheur (ou enseignant) peut utiliser des extraits d’œuvre protégées (textes, images) sans autorisation de leurs auteurs pour les besoins de ses travaux (ou cours, conférences) dès lors qu’il n’en fait pas une exploitation commerciale. Toutes les œuvres sont concernées, à l’exception des œuvres réalisées pour une édition numérique de l’écrit.

Concernant le cas particulier des images provenant d’internet, l’utilisateur doit vérifier les conditions d’utilisation des images. Si elles sont mises en ligne sous la licence Creative Commons, elles sont utilisables gratuitement, à certaines conditions. C’est le cas par exemple du site d’images scientifiques MediHal. Quand un site n’indique pas si les images peuvent être réutilisées, ce silence vaut interdiction.

D’autre part, en vertu du droit moral s’exerçant sur les œuvres, nul ne peut modifier ni adapter une œuvre sans l’accord de l’auteur. Une autorisation demandée à l’auteur, son légataire ou ses héritiers est nécessaire, même si l’œuvre est dans le domaine public.

Source utilisée pour vous répondre :
STERIN, Anne-Laure. Guide pratique du droit d’auteur. Paris : Maxima, 2011

Veuillez noter que cette réponse n'a bien entendu pas de valeur juridique.

Cordialement,

Le Service questions? réponses! de l'enssib

MOTS CLES : Monde de l'information : Aspects juridiques