Bonjour, Je travaille dans un SCD et souhaiterais mettre en place un don sortant destiné aux étudiants. Quel est le cadre juridique dans ce domaine...

Question

Bonjour,
Je travaille dans un SCD et souhaiterais mettre en place un don sortant destiné aux étudiants. Quel est le cadre juridique dans ce domaine ? Peut-on tout donner, y compris les périodiques ? Il ne s'agit évidemment pas de collections rares ou précieuses.
Cordialement,

Réponse

Date de la réponse :  13/04/2012

Pour les bibliothèques, les biens publics dont l'inaliénabilité est reconnue sont les suivants : un exemplaire du dépôt légal, les archives issues de fonds privés, entrés dans les collections publiques par acquisition à titre onéreux, don, dation, ou legs et les collections de documents anciens, rares ou précieux des bibliothèques.
Par ailleurs, "les règles d'inaliénabilité du domaine public ne s'appliquent donc plus systématiquement aux exemplaires du dépôt légal dont la BnF détiendrait déjà l'exemplaire du domaine public. Les autres exemplaires relevant du domaine privé de l'Etat peuvent sans déclassement préalable faire l'objet de vente ou de destruction."
Source :
GAME, Valérie. Le dépôt légal : dernières évolutions législatives et règlementaires : journées des BDLI, 22 - 23 janvier 2009, Bibliothèque nationale de France, Paris [en ligne] Disponible sur : http://www.bnf.fr/documents/dl_loi.pdf

Les collections courantes des bibliothèques peuvent donc faire l'objet de dons, ou de ventes, sans aucune restriction réglementaire nationale, comme le rappelle également cet article de Yves Alix, dans une chronique du blog du BBF :
ALIX YVES. Domaine public et collections des bibliothèques [en ligne]. Blog du BBF, 30 mars 2007. Disponible sur : http://bbf.enssib.fr/blog/2007/03/30/domaine-public-et-coll

En ce qui concerne les dons à des associations ou à des particuliers, plutôt que de lois, il est préférable de parler de "bonnes pratiques" ou de "règles d'usage".
C'est ainsi que dans la Charte du Don de livres il est recommandé de ne pas donner à des particuliers mais plutôt à des associations : "Tout programme de don de livres veillera à associer, non pas des particuliers mais deux organismes juridiquement constitués un donateur et un destinataire associés pour réaliser une transaction."
Charte du don de livres [en ligne]. Disponible sur : http://portal.unesco.org/culture/fr/files/25480/11068350113
CHARTE_DU_DON_DE_LIVRES.pdf/CHARTE%2BDU%2BDON%2BDE%2BLIVRES.pdf

Tous les liens ont été consultés le 13 avril 2012.

Cordialement,

Le Service questions? réponses! de l'enssib

MOTS CLES : Monde de l'information : Aspects juridiques, Collections : Collections patrimoniales, La bibliothèque : organisation et environnement : Politiques publiques