Bonjour, je travaille dans une bibliothèque de l'enseignement supérieur. Je souhaite acquérir quelques ouvrages de la première moitié du XXe...

Question

Bonjour,
je travaille dans une bibliothèque de l'enseignement supérieur.
Je souhaite acquérir quelques ouvrages de la première moitié du XXe siècle. Ces livres sont rares et épuisés dans le commerce. Ils ne sont pas encore dans le domaine public.
Dans ce cas, l'article L122-5 du code de la propriété intellectuelle, et plus particulièrement le 8° de cet article, permet-il de faire venir ces ouvrages par le PEB et de les faire reproduire par le service reprographie afin de les conserver dans la bibliothèque ?
Merci

Réponse

Date de la réponse :  04/04/2014

Vous voulez savoir si l'article L122-5 du code de la propriété intellectuelle vous permet de numériser des ouvrages épuisés qui ne sont pas encore dans le domaine public et qui appartiennent à une autre bibliothèque.

L'article L122-5 du code de la propriété intellectuelle indique que l'auteur ne peut interdire la reproduction de son oeuvre "à des fins de conservation ou destinée à préserver les conditions de sa consultation sur place".

Le Guide pratique du droit d'auteur précise que la bibliothèque peut reproduire un livre dont le mauvais état menace la conservation ou la consultation, "mais uniquement en vue de la consultation sur place : elle ne peut pas prêter la copie. Si elle numérise le document, elle ne peut pas en permettre la consultation à distance : le document numérisé n'est consultable que sur des terminaux situés dans ses locaux".
Source :
Guide pratique du droit d'auteur : utiliser en toute légalité : textes, photos, films, musiques, Internet + protéger ses créations. Anne-Laure Sterin. Maxima, 2011 (page 98)

Il nous semble qu'au vu de ces éléments, seule la bibliothèque qui conserve le livre a le droit de le numériser à des fins de conservation ou pour préserver les conditions de sa consultation sur place.

Veuillez noter que cette réponse n'a pas de valeur juridique.

Pour plus de précisions, vous pouvez solliciter l'avis du service d'Assistance juridique du MOTif, observatoire du livre et de l’écrit en Ile-de-France : http://www.lemotif.fr/fr/nos-services/assistance-juridique/

Nous espérons avoir répondu à votre question. Si ce n'était pas le cas, n'hésitez pas à nous recontacter.

Merci de penser à remplir le sondage de satisfaction tout au bas de ce message.

Cordialement,
Le service Questions? Réponses! de l'enssib

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