Bonjour Je travaille dans une bibliothèque qui donne accès à internet à ses usagers. Si un usager utilise ce service à des fins frauduleuses (type...

Question

Bonjour
Je travaille dans une bibliothèque qui donne accès à internet à ses usagers. Si un usager utilise ce service à des fins frauduleuses (type arnaque à la carte bleue) ou diffame quelqu'un sur un chat (type MSN), la bibliothèque peut-elle être tenue pour responsable juridiquement ?
Merci de votre réponse

Réponse

Date de la réponse :  26/11/2010

La bibliothèque ne peut être considérée comme responsable d'agissements frauduleux commis dans le cadre du service d'accès à internet qu'elle propose, mais elle peut avoir une obligation de collecte de données et de traçabilité de l'usager, comme le rappelle Didier Frochot :
" L’institution médiatrice est à n’en pas douter un fournisseur d’accès Internet (FAI). Les contraintes légales et de responsabilité sont susceptibles de reposer sur elle. La question s’est animée lorsque les pouvoirs publics ont renforcé l’obligation de conservation des données de connexion, face aux menaces terroristes. La loi du 23 janvier 2006 prévoit que « les personnes qui, au titre d’une activité professionnelle principale ou accessoire, offrent au public une connexion permettant une communication en ligne par l’intermédiaire d’un accès au réseau, y compris à titre gratuit, sont soumises au respect des dispositions applicables aux opérateurs de communications électroniques » (art. L.34-1 code des postes et communications électroniques : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;?idArticle=LEGIARTI00...). En clair, il s’agit de conserver toutes les données de connexion pendant un an. Depuis lors, la question est toujours débattue de savoir si une collectivité publique ou une association offrent un accès à Internet à titre professionnel, accessoire ou principal. Le Forum des droits sur l’Internet, précité, appelle à une clarification par les pouvoirs publics, cependant que la CNIL considère qu’il n’incombe pas à l’EPN de conserver de telles données, tâche relevant de son propre FAI.
Face à cette ambigüité, nous rejoignons à nouveau le Forum qui recommande une conservation a minima : trafic Internet de chaque poste ; adresses IP consultées ; port utilisé ; date et heure des transactions. Ajoutons que ces données ne sont destinées à servir qu’aux termes d’une procédure d’instruction judiciaire dans le cadre de poursuites pénales."

Nous vous engageons à consulter la totalité de cet article qui insiste notamment sur l'importance cruciale du règlement intérieur :
FROCHOT Didier. Internet en accès public : quelles responsabilités ? [en ligne] octobre 2005 - mise à jour septembre 2010. Disponible sur : http://www.les-infostrateges.com/article/051029/internet-en-acces-public... (consulté le 25 novembre 2010).

Vous pouvez également consulter le rapport du Forum des Droits sur l'internet cité par cet article :
Forum des droits sur l’internet. Recommandation du Forum des droits sur l’internet « Les lieux d’accès public à l’internet » [en ligne] janvier 2008. Disponible sur : http://www.foruminternet.org/specialistes/concertation/recommandations/r...(consulté le 25 novembre 2010).

Cordialement,
Le Service questions? réponses! de l'enssib

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