bonjour, Je viens de faire l'acquisition d'un ouvrage sur l'artiste "Banksy" (Banksy guerre et spray) pour notre bibliothèque et je viens de...

Question

bonjour,
Je viens de faire l'acquisition d'un ouvrage sur l'artiste "Banksy" (Banksy guerre et spray) pour notre bibliothèque et je viens de découvrir que cet ouvrage doit faire l'objet d'un accord avec l'éditeur pour le droit de prêt (inscrit en toute lettre au début de l'ouvrage) Pouvez-vous me renseigner à ce sujet ?
Merci

Réponse

Date de la réponse :  27/04/2011

La Directive 2006/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle abroge la Directive 92/100/CEE du Conseil, du 19 novembre 1992, relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle, mais réaffirme le droit suivant de l'auteur :
"Le droit exclusif d'autoriser ou d'interdire la location et le prêt appartient à l'auteur, en ce qui concerne l'original et les copies de son oeuvre" .
Toutefois, les Etats membres de l'Union européenne peuvent transposer cette directive en prévoyant, comme déjà en 1992 un dispositif compensatoire au prêt public.
C'est le sens de l' Article 6, du CHAPITRE I DROIT DE LOCATION ET DE PRÊT :
"Dérogation au droit exclusif de prêt public :
1. Les États membres peuvent déroger au droit exclusif prévu à l'article 1er pour le prêt public, à condition que les auteurs au moins obtiennent une rémunération au titre de ce prêt. Ils ont la faculté de fixer cette rémunération en tenant compte de leurs objectifs de promotion culturelle."
Source :
EUR-Lex - 32006L0115 - FR [en ligne] Disponible sur :
http://eur-lex.europa.eu/Notice.do?val=438226:cs〈=fr&list=438226:cs,&pos=1&page=1&nbl=1&pgs=10&hwords=&checktexte=checkbox&visu=#texte (consulté le 27 avril 2011)

Par ailleurs, en 1992, le Ministère de la Culture explicitait la première transposition en droit français de la loi en ces termes :

Deux dispositions majeures dans cette directive européenne du 19 novembre 1992 relative au droit de location et de prêt :
"- l'auteur se voit reconnaître le droit exclusif d'autoriser ou d'interdire le prêt de ses œuvres (article 1er , article 2-1). L'attribution d'un tel droit exclusif conduit à conditionner le prêt au consentement préalable de l'auteur. Il est prévu que l'auteur peut céder ce droit par contrat (article 2-4).
- la directive prévoit que les États peuvent déroger à ce droit exclusif de prêt, à condition que l'auteur perçoive une rémunération (article 5-1). Une telle disposition rend possible des mécanismes de licence légale qui garantissent une forme de rémunération pour les auteurs tout en confortant la capacité juridique de prêter des bibliothèques."

D'autre part, avant la mise en conformité de la loi française avec le texte communautaire, "la France a informé la Commission de Bruxelles qu'il n'y avait pas lieu de prévoir la transposition de la directive en droit interne dans la mesure où la législation française reconnaissait déjà le droit de prêt comme un attribut exclusif du droit d'auteur, sous la forme d'un droit de destination.
En l'état du code de la propriété intellectuelle, il revient à l'auteur de décider des modes d'exploitation de son œuvre. L'auteur conserve après la mise en circulation des exemplaires de son œuvre le droit de contrôler les utilisations qui en sont faites. Ce droit spécifique découle de l'article L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle aux termes duquel la transmission par l'auteur des droits sur son œuvre est subordonnée à la condition que le domaine d'exploitation des droits cédés fasse l'objet dans l'acte de cession d'une mention distincte quant à son étendue et sa destination. Il résulte de cet état du droit positif qu'un auteur pourrait aujourd'hui interdire à tout acheteur d'un exemplaire de son œuvre de le prêter en dehors du cercle de famille."
Source :
Direction du livre et de la lecture : Le droit de prêt, textes - La directive européenne relative au droit de location et de prêt - juin 2003 [en ligne] Disponible sur : http://www.culture.gouv.fr/culture/dll/droit-pret/directive.html (consulté le 27 avril 2011)

Il est donc tout à fait possible que l'éditeur, au nom de son auteur, refuse le prêt du document que vous avez acheté.

Toutefois, d'après le Sudoc (http://www.sudoc.abes.fr/), d'autres bibliothèques en France ont acquis cet ouvrage, et semblent le prêter. Si l'édition que vous possédez est la même, peut-être pourriez vous les contacter pour connaître leur position.

Pour finir, comme il existe un dispositif compensatoire au prêt des ouvrages dans notre pays, le problème provient peut-être de l'éditeur étranger car il n'est pas sûr que les transferts de droits de prêt d'un pays à l'autre soient toujours bien réalisés. A ce sujet, la SOFIA sera la mieux à même de vous répondre :
Perception et répartition droit de prêt bibliothèque, copie privée numérique : Sofia [en ligne] Disponible sur : http://www.la-sofia.org/sofia/Adherents/index.jsp (consulté le 27 avril 2011)

Veuillez noter que cette réponse n'a bien entendu pas de valeur juridique.

Cordialement,

Le Service questions? réponses! de l'enssib

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