Bonjour, La récente loi LRU prévoit la création d'un comité technique paritaire d'établissement (CTPE) dans chaque université,le personnel des...

Question

Bonjour,
La récente loi LRU prévoit la création d'un comité technique paritaire d'établissement (CTPE) dans chaque université,le personnel des bibliothèques du SCD y est-il représenté et si oui, de quelle manière? D'autre part, il semble que l'existence des commissions paritaire d'établissement (CPE) soit maintenue, les personnels des bibliothèques y prennent-ils toujours part? Y a-t-il un lien entre ces deux instances consultatives?

Réponse

Date de la réponse :  06/04/2011

Les Comités techniques paritaires d’établissements sont régis par le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 consultable en ligne : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=BA910B184B4AE394... (consulté le 5/4/2011)

Avec la LRU, leur existence est devenue obligatoire dans les établissements d’enseignement supérieur.

Les CTP sont des organes paritaires consultatifs composés pour moitié de représentants de l’administration, et pour moitié de représentants du personnel.
Les représentants de l’administration sont choisis par le Président de l’Université. Un directeur de SCD peut en faire partie mais ce n’est pas une obligation légale.
Les élections des représentants des personnels au CTP diffèrent des élections en CPE. En effet, ce ne sont pas des personnes, mais des organisations syndicales qui peuvent s’y présenter sur profession de foi. Le personnel vote donc pour des syndicats sans liste de personnes.
Une fois les élections terminées, en fonction des résultats, chaque syndicat désigne ses représentants au CTP. Là encore, il peut y avoir un voire deux agents travaillant dans un SCD mais ce n’est pas du tout une obligation.

Les commissions paritaires d’établissements (CPE) sont des organes paritaires consultatifs composés pour moitié de représentants de l’administration, et pour moitié de représentants du personnel. Les représentants du personnel se présentent sur une liste syndicale en leur nom.
Les CPE sont régies par le décret n°99-272 du 6 avril 1999 relatif aux commissions paritaires d'établissement des établissements publics d'enseignement supérieur : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=BA910B184B4AE394... (consulté le 5/4/2011).

Dans l’enseignement supérieur, les CPE plénières ont été supprimées et leurs prérogatives transférées aux CTP.
Les CPE restreintes, réparties par filières et par catégories, existent toujours, mais elles ont uniquement en charge la gestion des carrières individuelles des agents de l'État.

Cordialement,

Le Service questions? réponses! de l'enssib

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