Bonjour, les ouvrages d'une bibliothèque sont protégés par le droit d'auteur. Concernant le droit de reproduction (photocopie), quelle est la loi...

Question

Bonjour,
les ouvrages d'une bibliothèque sont protégés par le droit d'auteur. Concernant le droit de reproduction (photocopie), quelle est la loi qui s'applique pour les ouvrages, les revues, en bibliothèque ? Existe-t-il une charte pour ce sujet pour les bibliothèques ?
Merci infiniment pour votre réponse

Réponse

Date de la réponse :  10/11/2010

Il existe bien une loi, et non une charte, dérivée du droit d'auteur, encadrant le droit de reproduction, et les bibliothèques sont concernées. Sur le site de l'Ecla (Ecrit Cinéma Livre Audiiovisuel en Aquitaine) vous en trouverez une synthèse juridique :
ARPEL - La reproduction par reprographie [en ligne] Disponible sur : http://arpel.aquitaine.fr/spip.php?rubrique192 (consulté le 10 novembre 2010)
En voici un extrait :
"L’article L. 122-10 du Code de la propriété intellectuelle dispose que la rémunération au titre du droit de reproduction par reprographie doit être gérée de manière collective.
Il instaure un système « automatisé » dans lequel lors de la publication d’un ouvrage, intervient une cession obligatoire à une société de gestion collective.
Dès lors, celle-ci gère les autorisations de reprographie ainsi que la collecte et la répartition des rémunérations.
C’est le CFC (Centre Français d’exploitation du droit de Copie) qui a reçu l’agrément du Ministre de la culture pour remplir cette mission.
L’article L. 122-11 du Code de la propriété intellectuelle précise que cette rémunération peut être tarifaire. Le CFC a opté pour cette méthode puisqu’il a établi une grille tarifaire en fonction de la nature du livre reprographié."

En conséquent, dans une bibliothèque il est possible de reproduire des articles de presse ou des pages de livres à condition de signer un contrat avec le Centre français d'exploitation du droit de copie (CFC). A ce sujet, se reporter à la partie :" Que doivent déclarer les bibliothèques au CFC ?" :
http://arpel.aquitaine.fr/spip.php?article100000248 (consulté le 10 novembre 2010)

Sur le site du CFC voici les rubriques vous concernant :

CFC : Vous utilisez des copies : Copies réalisées dans une entreprise ou une administration [en ligne] Disponible sur : http://www.cfcopies.com/V2/cop/cop_ea_centre_home.php (consulté le 10 novembre 2010)

Vous pouvez prendre connaissance du contrat type avant d'entrer en contact avec le CFC :
Contrat d'autorisation de reproduction par reprographie d'oeuvres protégées - centre/service de documentation [en ligne] Disponible sur : http://www.cfcopies.com/V2/cop/pdf/contrats/Contrat_Centre_Doc_Repro.pdf (consulté le 10 novembre 2010)

Au terme de ce contrat l'établissement s'engage à payer une certaine somme par an.

Veuillez noter que cette réponse n'a bien entendu pas de valeur juridique.

Cordialement,
Le Service questions? réponses! de l'enssib

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