Bonjour, Lorsqu'un médiathécaire écrit une chronique sur un document et que celle-ci est publiée sur le site internet de la médiathèque, par...

Question

Bonjour,
Lorsqu'un médiathécaire écrit une chronique sur un document et que celle-ci est publiée sur le site internet de la médiathèque, par exemple ; qui est le propriétaire du texte produit ? Est-ce bien l'auteur du texte ? (malgré le fait que le texte soit produit pendant son temps de travail et utilisé à des fins professionnelles) ? En d'autres termes, est-ce que l'auteur du texte reste seul propriétaire de ses écrits, même dans le cadre professionnel ? Si cette personne change d'établissement par la suite, peut-elle ré-exploiter les textes qu'elle avait écrit pour une autre municipalité, par exemple ?
Merci beaucoup !

Réponse

Date de la réponse :  28/02/2014

Selon nous, les bibliothécaires jouissent de droits d'auteur sur les œuvres crées dans le cadre de leurs fonctions.

Le ministère de la culture décrit ainsi le cas des auteurs fonctionnaires et agents publics :

« Les œuvres crées par les fonctionnaires et agents publics ont longtemps fait l’objet d’un régime spécifique résultant de l’avis /Ofrateme/ du Conseil d'État du 21 novembre 1972 qui investissait l’administration des droits d’auteur de ses agents pour les œuvres dont la création faisait l’objet même du service.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 1er août 2006, il n’est plus dérogé à la jouissance du droit lorsque l’auteur de l’œuvre de l’esprit est un agent de l'État, d’une collectivité territoriale, d’un établissement public à caractère administratif, d’une autorité administrative indépendante dotée de la personnalité morale ou de la Banque de France (CPI, art. L. 111-1 alinéa 3). »

Source :
Fiches techniques de la direction du développement des médias sur le respect du droit de la propriété littéraire et artistique sur l'Internet : http://www.culture.gouv.fr/culture/infos-pratiques/droits/beneficiaires.htm

Cette page évoque des limitations qui peuvent être apportées à l’exercice des droits d’auteurs des agents publics afin de garantir l’exercice des missions de service public (article L131-3-1 du Code de la propriété intellectuelle ) ; cependant ces limitation ne concernent selon nous pas les agents des bibliothèques.
L’article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle précise en effet que : « Les dispositions des articles L. 121-7-1 et L. 131-3-1 à L. 131-3-3 ne s'appliquent pas aux agents auteurs d'œuvres dont la divulgation n'est soumise, en vertu de leur statut ou des règles qui régissent leurs fonctions, à aucun contrôle préalable de l'autorité hiérarchique.»
Source : Code de la propriété intellectuelle, article L111-1 : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000...

Veuillez noter que cette réponse n'a bien entendu pas de valeur juridique.

Pour aller plus loin :

Droit d'auteur. CNRS, Direction des affaires juridiques, 2013 : https://www.dgdr.cnrs.fr/daj/propriete/droits/droits5.htm

Les nouveaux droits des fonctionnaires auteurs d'œuvres réalisées dans le cadre de leurs fonctions. Christine Drapp. La lettre de la décentralisation, 2008 : https://sites.google.com/a/excentric-news.info/la-lettre-de-la-decentral...

Pour plus de précisions, vous pouvez solliciter le service d’assistance juridique du Motif, observatoire du livre et de l’écrit en Ile-de-France, : < http://www.lemotif.fr/fr/nos-services/assistance-juridique/>

Nous espérons avoir répondu à votre question. Si ce n'était pas le cas, n'hésitez pas à nous recontacter.

Merci de penser à remplir le sondage de satisfaction tout au bas de ce message.

Cordialement,
Le service Questions? Réponses! de l'enssib

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