Bonjour, nous sommes une médiathèque municipale proposant des livres , cd et dvd. Un loueur de vidéos de la commune ferme définitivement et se...

Question

Bonjour,
nous sommes une médiathèque municipale proposant des livres , cd et dvd. Un loueur de vidéos de la commune ferme définitivement et se propose de nous revendre son stock de dvd. Il me semble que le droit de location et le droit de prêt sont deux choses différentes. Pouvez-vous me le confirmer et si tel est le cas, existe-il un texte de loi pour appuyer cela ?
D'avance merci, Directrice de la médiathèque

Réponse

Date de la réponse :  12/02/2009

Le prêt public des DVD est soumis à une autorisation. Une directive européenne du 19 novembre 1992 relative au droit de location et de prêt dispose en effet que les pays de l’Union Européenne doivent rémunérer les ayants droit des œuvres, interprétations et enregistrements, en cas de prêt public.

Cependant, si la France a adopté en 2003 une loi sur le prêt public des livres, aucune règle spécifique n’existe pour le prêt public de supports audiovisuels.

La pratique du prêt public de DVD relève donc pour l’instant d’accords contractuels : il revient à la bibliothèque de se fournir auprès d’éditeurs ayant négocié un droit de prêt public (voir par exemple, la page juridique de l’ADAV précisant justement le caractère contractuel des accords qu'elle signe avec les éditeurs et producteurs : http://www.adav-assoc.com/Juridique.html>)

De fait, ce n'est pas tant la différence entre droit de location et droit de prêt qu’il est important de souligner (même si les vidéos destinées à la location ne sont pas commercialisées sur le même marché ni au même prix que les vidéos destinées à la vente au grand public ou au prêt public) mais plutôt le fait que ces droits, quels qu'ils soient, sont négociés contractuellement pour un établissement, et un seul.

Les droits négociés par votre vidéoclub le sont pour son établissement uniquement, de même qu'une bibliothèque ne peut céder son fonds de DVD à une autre.
En effet, les droits négociés s'attachent au support. Or ce dernier est acquis par un établissement précis.

Veuillez noter que cette réponse n'a bien entendu pas de valeur juridique.

Pour aller plus loin :
• STERIN, Anne-Laure. Guide pratique du droit d’auteur. Paris : Maxima, 2007. ISBN 978-2-84001-405-8
• Association « Images en bibliothèque » : http://www.imagenbib.com/
Cette association de professionnels propose une assistance sur les questions relatives aux collections audiovisuelles en bibliothèques. Vous pourrez ainsi contacter avec intérêt.
• Fiche pratique « DVD et bibliothèque » : http://www.enssib.fr/bibliotheque-numerique/document-1698

Cordialement,
Le Service questions? réponses! de l'enssib 2009.02
MOTS CLES : Collections : Documents Audiovisuels, Monde de l'information : Aspects juridiques,