Bonjour, Pour l'organisation par notre BM d'une vente de documents désherbés aux publics, nous voudrions savoir s'il était légal de proposer à la...

Question

Bonjour,
Pour l'organisation par notre BM d'une vente de documents désherbés aux publics, nous voudrions savoir s'il était légal de proposer à la vente les DVD sortis des collections. Si tel est le cas, pouvons-nous vendre les DVD désherbés pour lesquels nous avons acquis les droits de consultation sur place, ou ceux autorisant seulement le prêt, ou les 2 ? Merci d'avance pour votre réponse

Réponse

Date de la réponse :  07/03/2011

Si la vente ou la don de documents désherbés tels les livres ou même les CD-audios n'exige pas de précautions particulières depuis la promulgation du Code du patrimoine en 2006, il n'en va pas de même pour les DVD qui ont été achetés auprès de fournisseurs tels que l'ADAV.
En effet, à la lecture du cadre juridique disponible sur son site, il est permis de douter de la possibilité de vendre ces documents à des particuliers, ou de les donner.

Pour commencer, il est bien spécifié que les droits négociés auprès des éditeurs vidéos et des producteurs indépendants sont attachés aux supports pour leur durée de vie.
Par ailleurs, l'acheteur public de ces DVD est en somme "responsable" de leur usage : "Il est strictement interdit de représenter ou de permettre, directement ou indirectement, la représentation publique des programmes sur vidéocassettes et DVD, ou la représentation privée ailleurs que dans le cercle de famille.
Toute consultation, même individuelle, hors du domicile privé est strictement interdite."

Quant aux programmes accessibles pour la "Consultation et le Prêt individuel", elle n'est possible que "dans l'emprise des locaux de l'organisme acquéreur, individuellement ou en groupe, à l'exclusion de toute autre utilisation.
Ces visionnages sont réservés à des groupes restreints, c'est-à-dire aux personnes fréquentant les locaux de l'organisme acquéreur ; par exemple, les élèves d'une école, les usagers d'une bibliothèque..."

Il apparaît donc risqué de donner ou de vendre de tels documents, en particulier en raison du risque de diffusion publique par une association, etc...

Par ailleurs, la suite du texte semble bien interdire toute possibilité de revente ou de don de ces DVD en raison de la nature du contrat qui unit le fournisseur aux acheteurs.

"La garantie juridique des droits : par accords contractuels :
L'ADAV est une centrale d'achat réservée exclusivement aux organismes culturels et éducatifs. (...)
En passant commande à l'ADAV, l'acquéreur s'engage alors à respecter et faire respecter les droits et les conditions d'utilisation indiqués sur les étiquettes posées par l'ADAV sur les boîtiers, ainsi que dans les documents, bons de livraison et factures qu'elle émet."

Source :
Le cadre juridique. in ADAV [en ligne] Disponible sur :
http://www.adav-assoc.com/juridique.html (consulté le 7 mars 2011)

Toutefois, nous ne pouvons que vous encourager à vous adresser à votre fournisseur de DVD pour connaître sa position.

Veuillez noter que cette réponse n'a bien entendu pas de valeur juridique.

Nous vous signalons enfin une précédente réponse de notre service sur la vente des ouvrages de bibliothèques : http://www.enssib.fr/questions-reponses/une-question-11425 (consulté le 7 mars 2011)

Cordialement,

Le Service questions? réponses! de l'enssib

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